Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé

Article 3

—

-Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.

Article D142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

sections séparées et inclure tout prélèvement non fiscal couvrant les coûts des réseaux et les obligations de service public : 1° Taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et autres charges fiscales qui ne sont pas indiquées dans les factures

Article L1251-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ; 2° Le terme de la mission ; 3° Le cas échéant, la clause prévoyant

Article 1

—

Cet abattement sera effectué sur le montant des factures adressées à la clientèle, sans modification du catalogue. Il devra apparaître explicitement sur les factures : Le catalogue septembre 1982, édité par B.T.B..

Article D31-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

financement ou par la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés prévus au E du I de l'article 244 quater T du code général des impôts ou sur la base des factures

Article 532-7

—

Le gestionnaire du système organisé de négociation conclut avec chacun des clients une convention d'admission prévoyant notamment : 1° l'obligation pour le client de respecter en permanence les règles du système et leurs dispositions d'application, de

Article 15

—

. - Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent

Article 522-7

—

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation conclut avec chacun des membres une convention d'admission prévoyant notamment : 1° l'obligation pour le membre de respecter en permanence les règles du système et leurs dispositions d'application

Article R5211-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 40

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 5211-32, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prennent avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d'attribution

Article L1237-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier

Article L219-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47

Code de l'environnement

Lorsque l'état du milieu marin est critique au point de nécessiter une action urgente, l'autorité administrative peut concevoir, en concertation avec les autres Etats membres concernés, un plan d'action pour le milieu marin prévoyant le lancement du programme

Article 1649 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général des impôts

Tous contrats, accords ou conventions passés par les administrations publiques et prévoyant l'exonération d'impôts, droits ou taxes perçus par l'Etat pour son propre compte ou pour celui des collectivités publiques seront de nul effet en ce qui concerne

Article 31

—

Les montants à concurrence desquels la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.

Article 9

—

les déplacements de nuit par train et lorsque la prestation n'est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés forfaitairement à hauteur de 5 euros, sur présentation des justificatifs (titre de transport et facture

Article 3

—

I. - La transmission de factures par les émetteurs en mode " flux " selon les modalités prévues au 1° de l'article 2 s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants : SFTP, PES-IT et AS/2, avec chiffrement TLS.

Article D122-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 38 > 00

Code de la sécurité sociale

Un organisme de sécurité sociale peut mettre en place un service facturier, placé sous l'autorité du directeur comptable et financier, qui est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers.

Article R722-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27

Code de commerce

Dans le cas où la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement au juge sur présentation des factures acquittées par lui.

Article Annexe VIII

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Propriétaire du véhicule de numéro de série : ………………………………………… et dont l’immatriculation est : ………………………… Certifie avoir fait remplacer le compteur kilométrique de mon véhicule en …………….. et être dans l’incapacité de produire la facture correspondante

Article L251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66

Code de commerce

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement d'intérêt économique " ou

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