au service de celle au nom de laquelle la facture est établie, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition supplémentaire, violant ainsi les articles 262 du code général des impôts et 24 ter de l'annexe

présentée une seconde fois a été acceptée ; que s'agissant des autres factures, la preuve qu'il s'agirait de travaux non prévisibles et non programmables ou de travaux répondant à une situation d'urgence

La société RCT apparaît avoir systématiquement évité de produire ces factures, alléguant à tort qu'aucune facturation n'était nécessaire, alors que l'obligation de facturation est d'ordre public, en vertu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

VIGNEAU, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° K 22-19.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

- Evelyne G..., directrice des ressources humaines et de la communication, informée de ces expérimentations ; - Bernard Z..., directeur administratif et financier, qui a reçu la facture (ou les factures

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

(Facture du 30/11/2022 – F220780) : 117 155 € HT pour 5 jours d'arrêt, Canalisation Seram Catalans (Facture du 30/11/2022 – F220779) : 272 952 € HT pour 17 jours d'arrêt, Conditions Météo Frioul (Facture

en cas de fausse déclaration, que lorsque celle-ci a été commise à l'aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables " ; Sur le moyen, pris en sa

de domaines, que du nom de domaine principal[...] ; que sa demande de résiliation judiciaire du contrat à la date du 15 4 août 2013 et sa demande de transfert des noms de domaines par la société S-Team

publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 721 F-B Pourvoi n° Z 22-17.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il souligne que le litige ne porte plus ainsi désormais que sur la seule somme de 27 017, 70 ¿ au titre de facturation d'actes dont la cotation serait non conforme dans la durée, ou à la facturation de

Elles ne sont pas applicables au redressement de consommations sans contrat de fourniture d'électricité entrepris par ENEDIS, qui est distributeur et non fournisseur d'électricité.

Elle soutient donc que cette clause doit être réputée non écrite et inopposable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1053 F-B Pourvoi n° N 23-17.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM