Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 833 résultats pour « faculté de résiliation anticipée ou de prorogation éventuelle »
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Article L145-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Sans préjudice de l'article L. 113-15-2, le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'échéance.
Article R6121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 73
La région peut résilier la convention d'habilitation :
Article 19-2
A l'expiration de cette période, les fondateurs ou certains d'entre eux seulement peuvent décider la prorogation de la fondation pour une durée au moins égale à trois ans.
Article R160-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
A défaut de décision du directeur général de la caisse nationale dans ce délai, la procédure de résiliation est réputée abandonnée. La décision de résiliation est motivée et précise la date d'effet de la résiliation.
Article R446-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00
Les contrats mentionnés à l'article R. 446-2 précisent les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.
Article R311-27-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25
Le contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation de celui-ci par le producteur avant le terme prévu.
Article L431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 79
Les règles de prorogation et les règles de caducité de droit commun s'appliquent aux travaux autorisés par le permis de construire au titre de l'état initial de la construction.
Article R173-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés.
Article R461-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 16
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement.
Article R113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36
La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
Article 366 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 96
Les versements anticipés prévus au I de l'article 1668 D du code général des impôts sont calculés et versés dans les conditions fixées à l'article 358.
Article R1521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
“ Les éléments d'identification de la personne qui est détentrice des directives anticipées sont ses noms, prénoms et adresses du domicile.
Article 1
effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté " Bordeaux Saint-Jean Belcier " prononcée par l'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 modifiée par l'arrêté préfectoral du 9 mars 2023, prorogés
Article 1
Le mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques arrivant à expiration en application de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est prorogé, dans la limite maximale d'un an, conformément
Article R3324-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56
La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité
Article L191-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois.
Article A132-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
La faculté de revenir sur la première décision de conversion offerte au souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, dans les conditions prévues au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 et ses
Article 62
Dans ce cas, la caisse paie à l'établissement le montant des frais d'hospitalisation à l'hôpital public et éventuellement à l'établissement privé si la convention signée avec cet établissement le prévoit.
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 89
projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant l'expiration de ce délai, une prorogation
LEGIARTI000045400473
(*) L'évaluation de critère est couplée au taux de rupture anticipée de contrat (cf. critère 13).
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