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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b0a1

Appel

7 février 2008

7 février 2008

ont donné lieu à réduction ; qu'en conséquence, il ne sera pas fait droit à cette demande ; Considérant enfin, que si le salarié soutient avoir fait grève pour obtenir le paiement de ses salaires et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0a3

Appel

7 février 2008

7 février 2008

ont donné lieu à réduction ; qu' en conséquence, il ne sera pas fait droit à cette demande ; Considérant enfin, que si le salarié soutient avoir fait grève pour obtenir le paiement de ses salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0a7

Appel

7 février 2008

7 février 2008

ont donné lieu à réduction ; qu' en conséquence, il ne sera pas fait droit à cette demande ; Considérant enfin, que si le salarié soutient avoir fait grève pour obtenir le paiement de ses salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0a5

Appel

7 février 2008

7 février 2008

ont donné lieu à réduction ; qu'en conséquence, il ne sera pas fait droit à cette demande ; Considérant enfin, que si le salarié soutient avoir fait grève pour obtenir le paiement de ses salaires et

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c16

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

; qu'il en résultait que le fait de grève n'était pas imprévisible au moment de la conclusion des contrats de transport ; qu'en considérant malgré tout que la grève avait été imprévisible pour la SNCF

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616318bde0639f4f1a04a4dc

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Sur les faits eux-mêmes, elle soutient que [O] [B] a commis une faute grave en décidant brutalement et sans préavis de ne pas assurer l'encadrement d'enfants âgés de 5 à 8 ans.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01685

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Y...la somme de 80. 497, 91 ¿, outre les congés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« à l'appui de leurs demandes, les consorts X...exposent que leur licenciement est nul dès lors qu'il est fondé sur des faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac53

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

de certains préposés de la SNCM ; Que l'exercice du droit de grève, même sans préavis, ne saurait être considéré comme une "faute commerciale des préposés" qui ne concerne que les modalités pratiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02105

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

ou cinq points supplémentaires selon le niveau de l'emploi ; que l'employeur ne pouvait appliquer une quelconque proratisation en fonction du temps de travail de chacun,- temps partiel ou absence du fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898dd

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Marc André se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898de

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Jacky se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898e0

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Valère se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898e2

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Joseph rené se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898e4

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

appelée en audience publique du 20 novembre 2007 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898e7

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Thérésien José se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898e8

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Laurent se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898eb

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Laurent se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898f0

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Jean Alain se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis

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CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898f3

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Didier se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898f4

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Francis se sont mis en grève le 10 septembre 2007 ; que l'employeur, après avoir fait dresser à compter du 17 septembre plusieurs constats d'huissier aux fins d'établir que les grévistes avaient commis

Source officielle

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