le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1999, qui l'a déboutée de ses demandes

que, n'ayant été extradés que pour des faits d'escroquerie, ils ne pouvaient être jugés pour des faits d'association de malfaiteurs antérieurs à leur remise par les autorités espagnoles et que les actes

Mme E..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de M. P... et de la SCP, à lui payer certaines sommes au titre du droit de T...

RO, Bucarest (Roumanie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

grave le 5 juillet 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 1998), de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire et commissions

Faits et procédure 1.

code de procédure civile, - faire droit à la demande d'expertise sollicitée, ' - constater l'existence d'une difficulté d'ordre médical,' - désigner tel expert, avec pour mission :' * se faire communiquer

dehors de tout état antérieur ou indépendant, - faire injonction à la Caisse de communiquer à l'expert, ainsi qu'à son médecin conseil, le docteur [O], l'ensemble des pièces médicales et tous les documents

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale antérieure

moyen : 1 ) que la protection d'un nom commercial est fondée sur la justification d'une utilisation de ce nom par le commerçant demandeur qui est antérieure à celle faite par ses concurrents directs

coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire et de l'avoir condamné de ce chef à une amende délictuelle de 1 000 euros ainsi qu'à remettre les lieux en leur état antérieur

Le 21 septembre 2020, M [L] [T] a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

licenciement pour faute grave et de le débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés

que les demandes de nullité soulevées; que devant la Cour, les prévenus n'ont repris que l'exception de nullité ; qu'il est constant que le juge d'instruction, après avoir, par lettre en date du 27 avril

Faits et procédure 1.

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir qu'il a opposées à la demande, de dire qu'il sera tenu vis-à-vis de Mme [H] de l'intégralité de la dette solidaire résultant des prêts lorsqu'elle

que le cédant fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande tendant à voir prononcer la résolution de la cession du fonds de commerce alors, selon le moyen, que l'acquiescement au jugement

les avals antérieurement donnés sur des billets à ordre, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, en outre, qu'à tout le moins, faute d'avoir recherché