l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences éventuelles, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, de la personne de son choix, des sanctions applicables en cas de déclarations

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44

Code de commerce

I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 99

Code monétaire et financier

Est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal le fait, pour l'émetteur, de mettre à disposition des comptes annuels inexacts et faussement attestés sincères dans le cas prévu à l'article L. 223-4.

Article 3

—

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

Article 3

—

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants : Services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ; Rectorats ; Inspections d'académie ; Services administratifs des établissements d'enseignement

Article 3

—

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs compétences, les greffes des juridictions administratives et les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des

Article L1271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 90

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les obligations faites au vendeur et, en cas de cession d'un cycle identifié

Article 11

—

déchargement ou de manutention des armes ou d'éléments d'armes doit faire l'objet, au plus tard dans les vingt-quatre heures, de la part de la personne responsable de la garde des armes ou d'éléments d'armes au moment du vol ou de l'incident, d'une déclaration

Article L135 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 27

Livre des procédures fiscales

général des impôts et L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent aux services du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions et selon les modalités définies par décret, les données suivantes issues des déclarations

Article 10

—

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le prestataire peut proposer à l'expéditeur ou au destinataire des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d'information du destinataire ou de distribution d'un envoi recommandé

Article L133-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

Code de la sécurité sociale

de sécurité sociale de leurs salariés ; 2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts ; 3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises au titre des déclarations mentionnées aux 1° et

Article R242-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Tout domicile professionnel d'exercice fait l'objet d'une déclaration au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel sont inscrits le ou les vétérinaires qui y exercent, et ce préalablement à son ouverture.

Article 930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Code de procédure civile

En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

Article 17-2

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier

Article L2339-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € : 1° Le fait de ne pas reproduire les mentions obligatoires prescrites au second alinéa des articles L. 2335-5 ou L. 2335-13 ; 2° Le fait pour le destinataire de transférer des produits

Article 4

—

I. - Les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects visés à l'article 2 sont destinataires des informations traitées au I de l'article 3.

Article 4

—

Le dossier, destiné au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comporte : 1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe (1), en deux exemplaires ; 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ; 3° Une attestation

Article 4

—

I. - 1° Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 se rapportant à leur demande les exploitants usagers du téléservice.

Article 6

—

I. ― Les destinataires des données visées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses

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