des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été déclaré coupable de viols aggravés et condamné à douze années de réclusion criminelle ; "alors, qu'au pied de la feuille

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593, ALINEA 2, DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA FEUILLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille des questions présentées

paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le formulaire prérédigé de la feuille

Code de procédure pénale ; "en ce que la condamnation à une peine de 10 années d'interdiction des droits civils, civiques et de famille prononcée contre Jean-Claude X... a été mentionnée sur la feuille

volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que seule la dernière page de la feuille

référence à la personnalité de l'auteur de l'infraction ; que ce principe est essentiel au procès pénal et que dès lors l'absence totale de motivation sur ce point tant de l'arrêt de condamnation que de la feuille

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du nouveau code pénal ; "en ce qu'il ne résulte ni de la feuille

la feuille des questions et de motivation que la cour d'assises, après avoir déclaré l'accusée coupable du crime qui lui était reproché et l'avoir condamnée à la peine de sept ans de réclusion criminelle

Luca ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

peine de treize ans de réclusion criminelle et a ordonné à son encontre un suivi socio-judiciaire, comprenant, notamment une injonction de soins ; "alors que, de première part, les mentions de la feuille

d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne ; qu'en délibérant au vu de la feuille de questions accompagnant l'arrêt

DE QUESTIONS ONT ETE SIGNEES PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE ; ALORS QUE LADITE FEUILLE DE QUESTIONS ETANT COMPOSEE DE 6 FEUILLES VOLANTES, LE DEFAUT D'APPROBATION DES QUATRE PREMIERES PAGES PAR

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour et le jury ont consigné leurs décisions sur trois feuilles

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 256 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni la signature du président ni celle du premier juré ne figurent sur la première feuille

ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS AVEC VIOLENCES, RECEL ET DELITS CONNEXES ; " ALORS QUE LA FEUILLE

de la culpabilité et négativement à la question relative à la cause d'atténuation de la responsabilité visée à l'article 122-1 al. 2 du code pénal ; qu'en l'espèce, la feuille des questions mentionne