à la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162-16-4 ", c'est-à-dire des critères dont il est tenu compte pour la fixation du prix de vente au public des médicaments inscrits sur la liste

et les marges des produits et les prix des prestations de service prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

MOYENS : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES COMME COMPORTANT UNE DEROGATION AUX REGLES GENERALES APPLICABLES A LA PROCEDURE DE FIXATION

, la SCI a saisi le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales en vue d'obtenir le délaissement de la totalité de la parcelle et la fixation du prix ; que la société TP agissant pour

du prix du bail renouvelé et de la débouter de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, 1°) que la fixation du prix du bail renouvelé n'est pas la révision du fermage et obéit seulement

[P] mandaté par la SCI Casini Pioline pour établir le mémoire préalable en fixation du prix qui représente donc cette SCI au sens de l'article R 145-26 du code de commerce ; qu'il est enfin notifié

économique des produits de santé de signer avec la société exposante une convention portant sur la fixation du prix de Vastarel 35 mg avec toutes conséquences de droit ; 4°) à défaut, d'enjoindre audit

des actes de biologie ; "alors que la nomenclature des actes de biologie médicale ne saurait être un instrument de fixation du prix de ces actes ; que l'arrêté du 19 octobre 1990 qui fait de cette

des actes de biologie ; "alors que la nomenclature des actes de biologie médicale ne saurait être un instrument de fixation du prix de ces actes ; que l'arrêté du 19 octobre 1990 qui fait de cette

des actes de biologie ; "alors que la nomenclature des actes de biologie médicale ne saurait être un instrument de fixation du prix de ces actes ; que l'arrêté du 19 octobre 1990 qui fait de cette

des actes de biologie ; "alors que la nomenclature des actes de biologie médicale ne saurait être un instrument de fixation du prix de ces actes ; que l'arrêté du 19 octobre 1990 qui fait de cette

LES CLAUSES ET CONDITIONS CONTESTEES DU NOUVEAU BAIL; ATTENDU QUE, POUR DIRE M Y..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONNEE EN LOCATION A M X..., IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX

X..., a assigné ce dernier en fixation, hors plafonnement, du prix du bail renouvelé ; Attendu que le preneur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les obligations

du loyer ; qu'en effet, il était admis que la procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé était la procédure

La commission rappelle, en outre, que l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme relatif à la fixation du prix d'acquisition des biens préemptés, à défaut d'accord amiable, prévoit qu' " à défaut d'accord

Cette offre a été refusée par les propriétaires, et la Commune a saisi le juge de l’expropriation de l’Hérault d’une demande de fixation du prix par courrier reçu le 29 mars 2024.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 janvier 1989) que par acte du 4 mai

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du code du travail, ensemble l'article 05-04-2 de la convention collective nationale des établissements privés