Pour sa première fixation, le tarif unitaire de la minoration de prix prévu à l'article L. 337-3-2 est déterminé sur la base des éléments suivants : 1° Les dernières estimations réalisées en application de l'article L. 336-15 des revenus de l'exploitation

Article 1

—

Néanmoins, le gouvernement pourra se dispenser de consulter le conseil d'Etat sur les projets de loi suivants : 1° Le projet de loi portant fixation du budget des recettes et des dépenses de chaque exercice ; 2° Les projets de loi de crédits supplémentaires

Article 1

—

Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 9, 2e alinéa, ci-dessous : En tant qu'ils concernent les élèves de l'école polytechnique, les alinéas 2 et 3 de l'article 152 de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice

Article D932-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 27

Code de l'éducation

novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général des collèges, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation

Article 1

—

Dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics dont la gestion économique et financière est retracée dans les comptes d'exploitation prévus au plan comptable et dont les recettes sont définies par la fixation de prix de journées

Article L443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

Le bon de commande mentionne le nom des parties, leur adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du prix et la dénomination précise des produits.

Article L3423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en

Article R40-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 80

Code de procédure pénale

Peuvent également être mises à la disposition des personnes mentionnées au 1° de l'article R. 40-43, les données et informations obtenues à l'occasion de la captation, fixation, transmission ou enregistrement de paroles effectué sur le fondement des articles

Article L3141-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.

Article 1233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 10

Code de procédure civile

Lorsqu'une mesure de protection a pris fin par l'expiration du délai fixé ou pour une autre cause que celle visée au premier alinéa et à l'article 494-11 du code civil, avis en est donné par tout moyen et aux mêmes fins par le greffe du tribunal judiciaire

Article 1

—

l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, les membres du contrôle général des armées ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire

Article R4113-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal judiciaire

Article R4381-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code de la santé publique

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du patrimoine

L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive.

Article 154

—

Le juge du tribunal judiciaire, le greffier et le notaire ne peuvent enchérir, ni directement, ni par intermédiaire, à peine de nullité. Le débiteur est exclu des enchères.

Article L145-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

Code de commerce

outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix

Article R15-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 19

Code de procédure pénale

Afin d'adapter l'organisation de la gendarmerie nationale à l'évolution des enjeux de sécurité, des services, unités ou catégories d'unités au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles peuvent être

Article 2

—

éducatif d'insertion de Paris exerce les missions suivantes : -l'organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire

Article 22

—

Si le propriétaire dépossédé n’est pas présent, le ministère public pourra demander la nomination d’un administrateur provisoire pouvant être pris parmi les parents ou alliés du propriétaire.

Article R743-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

-Pour la catégorie des actes judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation : 1° Comprend le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque

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