des salaires, doit s'analyser comme un accord collectif d'établissement complétant la convention collective susvisée ; qu'aucune notification écrite dénonçant le protocole du 30 décembre 1998 n'a été

A... auquel se comparait le salarié se trouve plafonnée depuis 2003, la convention collective prévoyant une prime de 3 % après 3 ans d'ancienneté puis 1 % de plus par an avec un maximum de 15 % après 15

L'hypothèse formulée par le journaliste se voyant dans une prochaine vie avocat des grandes causes collectives n'est qu'une vue de l'esprit et une pure fiction et non pas l'imputation d'un fait à l'encontre

du 22 janvier 1992, puis l'arrêté du 9 août 1993 portant extension des avenants des 13 décembre 1991 et 18 mai 1993 à l'annexe III (salaires) de la convention collective et rendant leurs dispositions

[O] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à la fixation de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que si

nationale du personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques, ensemble l'annexe IV bis de ladite convention collective ; Attendu que M.

X... vise à obtenir à son seul profit la fixation de sa rémunération selon la valeur du point fixée par la convention collective et non selon l'accord-cadre conclu au sein de l'entreprise Que l'objet

La relation contractuelle est soumise à la convention collective [2]. Par acte d'huissier en date du 21 février 2025, M.

La convention collective nationale Transports de voyageurs s'applique au contrat de travail. Par courrier du 3 février 2023, M.

Les appelants exposent que le tribunal a d'emblée considéré que le texte de la convention collective n'impose aucune fixation collective des jours fériés, passant visiblement à côté du texte qui prévoit

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 49 nouveau de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du

collective du commerce de gros.

mai 1996 par lequel la cour d'appel a jugé que le coefficient de la convention collective correspondait à la qualification de M.

; qu'en l'espèce, le contrat à durée indéterminée régularisé le 9 décembre 2003 au bénéfice de Mme X... faisant expressément référence aux dispositions de la convention collective nationale de l'animation

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il devait être classé dans la catégorie des cadres position II visée à l'article 6 de l'avenant cadre de la convention collective interrégionale du 21

et ayant demandé à l'avocate la poursuite de la mission définie à la convention d'honoraires, la créance d'honoraires de résultat dont il est demandé la fixation.

des articles de cette convention collective ; que l'article 16 de ladite convention collective qui autorise le principe d'une rémunération forfaitaire en matière de rémunération du droit à l'image a été