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233 497 résultats pour « forme de la clause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300405

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux ; que ce nouveau bail qui se forme automatiquement est conclu aux clauses et conditions

Source officielle

Page 13 sur 11675

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TJ

PCP JCP ACR fond

6686e8ace74459e0c7ed285c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

JUGE la demande recevable en la forme. JUGE que la clause résolutoire la résiliation du bail la date du 20 août 2023.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300518

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Selon le deuxième, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont notamment pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201112

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

attributive de compétence territoriale est opposable à une partie tierce au contrat qui la stipule si, au moment de la formation de ce contrat, cette clause était connue de cette partie tierce et acceptée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855e4

Appel

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Lemétayer 60220 FORMERIE Comparants concluants par Me Jacques CAUSSAIN ( avoué à la Cour) et plaidant par Me PLOMION substituant Me GAIRIN (avocats au barreau de BEAUVAIS) ET : INTIMEE Madame A... - Claude

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e6e

Cassation

5 janvier 1977

5 janvier 1977

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE L'ESPECE, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CLAUSS

Source officielle
CA

3e Chambre B

61609208db7ff645d8566485

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Il fait valoir en seconde part que selon l'article L113-1 du code civil, repris sous forme de clause d'exclusion dans le contrat, la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré implique, surtout en matière

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f555b7cff8efb7357589

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

taux légal à compter du 31 mai 2023 sur 22 374,59 euros et à compter du 30 août 2023 sur le surplus, ainsi que les indemnités d'occupation postérieures, dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100225

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026 Mme, [Z], [G], domiciliée, [Adresse 1], a formé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300609

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

réputée non écrite et non la clause en son entier, à moins qu'elle ne soit indissociable des autres dispositions de cette clause ; qu'en se bornant à considérer que la clause d'échelle mobile qui exclut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00036

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

X... irrecevable en sa demande formée au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 26 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a6

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel principal interjeté dans les formes et délais requis par la loi, sera déclaré recevable en la forme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92438

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

susvisée, qui fait la loi des parties ; que par conséquent les conditions d'application de cette clause pénale ne sont pas réunies ; qu'il s'ensuit que les demandes des appelants formées au titre de cette

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e26

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

" à Jean-Claude Y..., président du conseil d'administration, ce qui interdit d'imputer à Jean-Claude X... un faux de ce chef ; que l'inexactitude de la date ne constitue pas une altération frauduleuse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110185

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

du contrat est d'abord résolue, il ne peut pas surgir de contradiction entre une clause relative à la formation du contrat et une clause relative à son exécution ; qu'en énonçant que la clause du contrat

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CA

4eme Chambre Section 1

64a9002b03029105dbedc452

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, - condamné en conséquence la société Baby One Innoprod à payer à Mme [K] la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de formation, - dit que la clause d'exclusivité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00931

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le 22 février 2016, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et la salariée a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme au titre de la clause de non-concurrence

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CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a849

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Attendu que l'argumentation de l'emprunteur, pour prétendre que le contrat est nul, et subsidiairement, n'a pas été formé, s'articule sur la clause de l'offre préalable de crédit, selon laquelle, le prêteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100193

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

de soumission à l'exécution forcée immédiate. 2.

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2d9

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Y... a été embauché le 6 juin 1988, en qualité de responsable audit formation, par la société Vertige, devenue société Gamestream, qui avait pour objet la formation du personnel pour les travaux en hauteur

Source officielle