AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300405
6 avril 2011
6 avril 2011
, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux ; que ce nouveau bail qui se forme automatiquement est conclu aux clauses et conditions
Source officiellePage 13 sur 11675
PCP JCP ACR fond
6686e8ace74459e0c7ed285c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
JUGE la demande recevable en la forme. JUGE que la clause résolutoire la résiliation du bail la date du 20 août 2023.
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