Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 779 résultats pour « formule »
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Article 3
Les demandes d'accès aux données sont formulées auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et se justifient par des objectifs de sécurité maritime, de sûreté portuaire et maritime, de protection de l'environnement
Article L229-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 02
I. - Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants
Article L612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
Au sens du présent chapitre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.
Article R1333-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 55
Le responsable de l'activité nucléaire informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet de l'enquête administrative prévue 2° de l'article R.
Article 28-1
En cas contestation des agents, concernant les propositions formulées par le médecin du travail en application de l'article 26 du présent décret, le chef de service peut, le cas échéant, saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement
Article R1241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05
Si le juge des tutelles estime que la personne protégée n'a pas la faculté de consentir au prélèvement, il saisit par tous moyens le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3 afin qu'il formule son avis sur la requête.
Article L3121-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Article R1124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35
Lors de la réunion au cours de laquelle le comité de protection des personnes examine le dossier, le comité peut formuler des demandes d'informations complémentaires dans les conditions prévues au 3 de l'article 7 du règlement du 16 avril 2014 susmentionné
Article R822-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 11
La demande d'accréditation est formulée auprès du comité français d'accréditation. Ce dernier délivre l'accréditation lorsque les exigences pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité sont satisfaites.
Article R132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 06
En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé favorable.
Article D1242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65
-Le salarié formule la demande prévue à l'article L. 1242-17 par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Article 223 VL ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 37
Elle est formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique.
Article 223 WA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre de l'exercice pour lequel l'option s'applique.
Article 223 WS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique.
Article R224-15-12 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 10
-Pour l'application de l'article L. 224-10, sont pris en compte les véhicules acquis par une entreprise ou utilisés par elle dans le cadre d'une formule locative de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts.
Article L3314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 97
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée : 1° Soit aux résultats ou aux performances de l'entreprise
Article 260 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
Article R1142-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
La Commission nationale des accidents médicaux évalue les conditions de réalisation des expertises diligentées par les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et formule des recommandations sur la conduite de telles expertises médicales.
Article 39
Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle du fonctionnaire compte tenu des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par les chefs de service.
Article 3
Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant.
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