La clause du mandat mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 a pour objet les frais exposés par le mandataire et les honoraires auxquels il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération

Article 3

—

Les frais exposés au titre de la gestion de chacun de ces fonds sont compris dans les dépenses de ce fonds.

Article 4

—

Le visa des attestations de conformité est confié à des organismes de droit privé à but non lucratif, associant en nombre égal, dans leur conseil d'administration, des représentants de chacune des trois catégories énumérées ci-après : Les gestionnaires

Article 82

—

Le directeur de l'institut de formation autorise, dans des cas exceptionnels, des absences non comptabilisées.

Article 25

—

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté : 1° Lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsqu'un postulant

Article R671-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

671-15 tient compte : 1° Des coûts moyens des produits importés, calculés : a) A partir des cotations de référence respectives sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion de tout élément non

Article R671-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

est établi en fonction : 1° Des coûts moyens des produits importés calculés : a) A partir des cotations de référence respectives sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion de tout élément non

Article L1125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

L'investigation clinique ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes subies versée par

Article D231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Code forestier (nouveau)

Les frais d'études exposés par l'Office national des forêts lui sont remboursés par l'Etat, selon les modalités prévues par l'article D. 221-4.

Article D766-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 68

Code de la sécurité sociale

La caisse des Français de l'étranger rembourse, sur présentation des pièces justificatives, les frais réellement exposés par les listes pour l'impression des circulaires et bulletins.

Article L1126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Code de la santé publique

L'étude des performances ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes subies versée par

Article 6

—

abandonnés chez les hôteliers ou logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde, et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de la mutualité

Les frais exposés pour l'exercice de cette faculté sont à la charge de la mutuelle ou de l'union.

Article R336-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32

Code de l'énergie

La Caisse des dépôts et consignations soumet, chaque année, à la Commission de régulation de l'énergie le montant prévisionnel de sa rémunération et des frais exposés pour la gestion du fonds au titre de l'année suivante.

Article 16-1

—

l'expérimentation prévue par les dispositions de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le fonctionnaire territorial bénéficie du remboursement, par la collectivité territoriale dont il relève, des frais

Article D1413-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 73

Code de la santé publique

Pour répondre à un besoin ou à une priorité de santé publique non satisfaite ou à une situation sanitaire exceptionnelle :

Article 113-54

—

application des dispositions de l'article 47 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient d'un dispositif de mutations et affectations dérogatoires, pour raisons de santé ou autres circonstances

Article L23-114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Code du travail

L'employeur laisse au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder cinq heures par mois.

Article R861-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14

Code de la sécurité sociale

Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à

Article L621-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 30

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un FIA lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs

Page 13 · 27 292 résultats

← Précédent Suivant →