Le franchisé s'engage à respecter les procédures spécifiques existant entre le franchiseur et les fournisseurs.

au contrat de franchise, qui a été conclu intuitu personae ; qu'il considère que cet objet révèle en effet une attitude déloyale à l'égard du franchiseur, qui caractérise une « atteinte du franchisé à

X... s'est porté caution solidaire envers la société Prodim, franchiseur, des engagements contractés par la société SDAL, franchisée, dont il était le gérant ; qu'à la suite de la mise en redressement

Solaires était bien fondée à refuser de régler la franchise dans ce dossier » ; qu'en statuant de la sorte, quand le courrier faisait la distinction, concernant l'application des franchises, entre les

jetons présentant les mêmes caractéristiques que ceux du réseau de franchise ; qu'en décidant que l'utilisation tolérée de jetons du franchiseur dans les monnayeurs du franchisé permet à celui-ci de fabriquer

Le 2 juillet 2018 a été conclu, entre la société Lanccel et la société Carrefour proximité, un contrat de franchise pour l'exploitation d'un supermarché sous l'enseigne Carrefour express. 4.

X..., a conclu avec la société Casa pizza France (la société Casa pizza) un contrat de franchise auquel Mme X... est intervenue en qualité de dirigeante ; qu'après sa mise en sauvegarde, la société Licera

MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le contrat de franchise conclu le 28 février 1983 entre M. Y..., franchiseur, et M.

X..., dans une association de défense des intérêts des franchisés du réseau, la société La Monégasque, aux droits de laquelle se trouve la société Maricou, a fait assigner le franchiseur en vue d'obtenir

au profit des époux Y..., pour la commercialisation exclusive à Metz de produits capillaires, a assigné les franchisés après avoir résilié le contrat ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Norgil qui anime un réseau de franchise dans le domaine des techniques, soins

Le 14 février 2020, le contrat de franchise de la société S&B Sablé a été cédé avec son fonds de commerce, puis résilié par le franchiseur pour défaut d'agrément de cette cession. 5.

Prodim, qui avait la délégation de signature sur la plupart des comptes des franchisés... laissait systématiquement une, deux ou trois factures impayées " ; que l'arrêt relève enfin que le contrat de franchisage

Il résulte des deux derniers que la participation forfaitaire et la franchise respectivement prévues aux II et III de l'article L. 160-13 doivent être mises en recouvrement par la caisse dans le délai

[H] pour voir constater la résiliation de ce contrat de franchise aux torts du franchisé et les voir condamner in solidum au paiement des redevances impayées et de dommages et intérêts. 7.

résultait que la société AIG Europe ne pouvait revendiquer la mise en œuvre de la franchise stipulée par la police, déjà déduite au titre de la réclamation de M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 octobre 2003), qu'après la résiliation du contrat de franchise

qu'en cas d'inexécution ou de manquement par le franchisé de l'une quelconque de ses obligations - et en dehors de cas limitativement énumérés qui ne sont pas applicables à l'espèce - le franchiseur pourra