Codes de loi français

Article ANNEXE V

CATÉGORISATION DES RISQUES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Article R472-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 10

d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le représentant de l'Etat dans le département peut faire opposition à leur désignation en qualité de préposé

Article L5563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

L'armateur, l'employeur ou l'un de ses préposés déclare tout accident survenu à bord et dont le capitaine a eu connaissance au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire après sa survenue.

Article L522-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 95

Les établissements de paiement fournissent à leurs clients, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur les modalités de protection des fonds collectés.

Article R513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

Elle les informe d'éventuelles difficultés constatées sur le marché de l'assurance ou de la réassurance et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels.

Article L533-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

, notamment des clients potentiels.

Article 1

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 25 août 1986 susvisé, les trois premiers concours de contrôleur divisionnaire de la répression des fraudes organisés à compter de la date de publication du présent décret seront

Article 315-12

convention établie avec le teneur de compte conservateur du client, de vérifier avant de transmettre ou d'exécuter cet ordre que la couverture requise est bien constituée chez ledit teneur de compte conservateur.

Article L533-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille veillent à ne pas rémunérer ni évaluer les résultats de leurs employés d'une façon qui nuise à leur obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients

Article Annexe I, art. 3

Sont exclus de la garantie définie à l'article 1er : 1° Les dommages causés : a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; b) A ses associés dans l'exercice d'une activité professionnelle commune ; c) A ses collaborateurs et préposés

Article L621-17-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 16

la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, aucune poursuite fondée sur l'article 226-13 du code pénal ne peut être engagée contre les dirigeants et les préposés

Article L526-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67

Les établissements de monnaie électronique fournissent à leurs clients, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur les modalités de protection des fonds collectés.

Article L224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Lorsque le client fournit à cette fin une adresse électronique, celle-ci est vérifiée par le fournisseur.

Article L2212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

dispositions du code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2212-1 les agents de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article L. 2221-1 et les préposés

Article 325-17

du client sur cette nécessité éventuelle.

Article L533-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32

et de façon équitable par rapport aux ordres de leurs autres clients ou aux ordres pour leur propre compte.

LEGIARTI000027648388

PRIME FIXE PRIX PRIX RÉDUCTION RÉDUCTION RÉDUCTION RÉDUCTION €/an €/MWh/j €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh 37 327,20 Fonction des charges d'antenne 41,240 37,987 0,872 0,474 0,457 0,004 x (modulation théorique du client

Article 4

fonctionnaires régis par le présent statut exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés ou dans les services à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article Annexe art. 41

Quand un commissionnaire agréé a reçu de clients différents des ordres d'acheter et de vendre sur une époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment,

Article 570-7

cours de journée dans les livres du dépositaire central, matérialisant un dénouement au profit d'un teneur de compte conservateur, vaut transfert de propriété au profit de ce teneur de compte conservateur, s'il est l'acquéreur de ces titres ou si son client