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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 568 résultats pour « gérant d'une société ayant prêté son concours pour l'obtention indue d'allocation des assedic »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5 bis
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 14-10-38-1 du code de l'action sociale et des familles , pour les années 2016 et 2017, si le montant de la seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 14-10-6 du même code, attribué à
Article L113-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur.
Article 40
La demande d'allocations est recevable dès lors qu'elle est complétée, datée et authentifiée par voie électronique dans les conditions prévues par les articles R. 5312-38 et suivants du code du travail, et que le salarié privé d'emploi a communiqué son
Article D*1142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02
Elle se compose ainsi qu'il suit : 1° Le ministre de l'intérieur ou son représentant, président ; 2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; 3° Le directeur du service d'information du Gouvernement ; 4
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
; 2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle
Article L214-162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
Dans les conditions définies par les statuts, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou des titres de créance de la société de libre partenariat est confiée soit au gérant, soit à la
Article R232-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 92
La demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile s'effectue au moyen d'un formulaire CERFA prévu à cet effet, qui fixe la liste des pièces à joindre et comprend notamment des éléments déclaratifs concernant le demandeur et son conjoint, leurs
Article R241-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent dans les conditions fixées à l'article 1856 du code civil un rapport écrit d'ensemble comportant les comptes annuels de la société et un rapport sur ses résultats.
Article R652-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 81
Il n'est pas non plus dû, dans les procédures comportant la tenue d'une audience à bref délai dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, lorsque l'avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale en application
Article R323-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Les changements dans la désignation du ou des gérants ou des personnes ayant le pouvoir général d'engager le groupement sont déclarés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois.
Article L214-162-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49
Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, le gérant de la société de libre partenariat établit l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.
Article R313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69
A la demande d'autorisation sont joints les renseignements suivants : 1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ; 2° Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires
Article 2
Ces dispositions sont également applicables aux recours exercés par la caisse des dépôts et consignations agissant tant pour son propre compte que comme gérante du fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et comme
Article 1873-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73
Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel.
Article 321-37
I. - La société de gestion de portefeuille s'assure que les personnes physiques agissant pour son compte disposent d’une qualification minimale ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant.
Article 318-7
I. - La société de gestion de portefeuille s'assure que les personnes physiques agissant pour son compte disposent d’une qualification minimale ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant.
Article 3
L'attribution de l'aide est subordonnée au respect par l'établissement prêteur des conditions suivantes : 1° L'établissement prêteur doit avoir passé avec l'Etat une convention.
Article L812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant
Article 30
nécessaire à l'obtention de la licence, d'un maintien provisoire en sa faveur de la licence délivrée au précédent titulaire.
Article L228-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13
Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société
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