Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les

Y..., qui exerce l'activité de technicien-géomètre à X...

au tableau de l'Ordre des géomètres-experts ; 2°) enjoigne à l'Ordre des géomètres-experts de l'inscrire au tableau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre-expert s'il ne remplit les

bénéfice du doute, a méconnu les textes et principes susvisés ; "alors, d'autre part, que dans ses conclusions régulièrement déposées, Roland X... faisait valoir que, selon les conclusions du premier géomètre-expert

[P] [Q], géomètre expert, avec attribution au profit de chacun des indivisaires des lots visés par l'état descriptif établi ; Aux motifs propres que, «« Mme [S] [T] et M.

le moyen, "18/ qu'il résulte des constatations tant du jugement que de l'arrêt attaqué que la stricte application de l'acte de partage imposait le décrochement litigieux indiqué par le plan n8 2 du géomètre

les consorts B... avaient fait valoir qu'ils s'étaient opposés aux travaux de construction commencés par les consorts X... et qu'ils avaient ensuite fait dresser un plan de l'état des lieux par un géomètre

faire état des "titres allégués par la commune et spécialement de l'acte dressé le 24 novembre 1877 par M Y..., notaire, ainsi que le plan de bornage dressé le 22 avril 1976 par le cabinet J-L Colin, géomètre-expert

perpétuelle entre propriétaires riverains, sur la propriété privative de Mme Y..., telle que celle-ci résultait de son acte d'acquisition du 19 mai 1994, auquel était annexé un plan dressé par un géomètre

[J] [V], géomètre et expert judiciaire, qui confirmait que les parcelles transmises à M.

bénéficient d'une servitude légale de passage fondée sur l'enclave sur les parcelles cadastrées section AP n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6] selon le tracé et la largeur figurant au plan dressé par Mme [Y], géomètre-expert

[N], géomètre-expert (pièce n° 6), l'état des lieux, l'application du plan de partage [T] conduirait à une proposition conforme au plan de la pièce n° 8 » et, d'autre part, que « s'il n'y avait pas eu

-Désigner tel géomètre expert qu’il plaira au Tribunal afin de tirer les conséquences de la décision à intervenir et notamment : Dresser tous actes nécessaires à l’exécution de la décision à intervenir

avait découvert tardivement que son terrain était situé, pour partie, en zone à urbaniser ; que la [...] l'a assignée en consécration de la vente de la parcelle non constructible et désignation d'un géomètre

Par jugement contradictoire du 17 janvier 2019, le tribunal d'instance de Montpellier a : - homologué le rapport d'expertise en bornage déposé le 9 décembre 2016 par Monsieur [W], géomètre expert près

La maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée, par un acte d'engagement signé le 25 juillet 2012, au cabinet Ollivier Géomètre Expert Foncier.

jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, 20 janvier 2000), statuant en dernier ressort, que M. de X... a, selon devis, chargé la société civile professionnelle (SCP) Kaufmann et Soret, géomètre