règlement des effets du divorce entre lui-même et Mme [V] (fille de Mme [X]), auquel Mme [X] était tiers, de conclure un acte notarié avec cette dernière afin de lui consentir un droit de jouissance gratuit

sur le moyen selon lequel le prix de la cession était indéterminée, au motif que dans l'hypothèse où une rétrocession d'une partie des titres s'avérerait nécessaire, celle-ci présente un caractère gratuit

constituant l'unique bien des "donataires" dont la situation financière était des plus précaires, et qui étaient débiteurs de deux prêts souscrits auprès du Crédit agricole ; qu'en en déduisant que cet acte gratuit

réaliser, sur un terrain situé sur le territoire de la commune, un bâtiment, ainsi qu'un passage privé ouvert au public reliant deux voies publiques, et à accorder à la ville la jouissance perpétuelle, gratuite

pures présomptions non justifiées par lui, pour ne retenir que l'absence de toute contrepartie financière à l'occupation et à l'utilisation par la société Allkar, munie d'une autorisation d'occupation gratuite

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir la portabilité à titre gratuit des régimes de santé et de prévoyance en cours lors de la liquidation judiciaire de la société et ce pour une période

[O] ait alors été placé en arrêt maladie, en sorte que c'est gratuitement que la société affirme que cette mise à pied n'aurait aucun effet ; enfin, il est constant que la société n'a pas versé à M.

A..., décédé le 7 avril 1987, s'est acquittée des droits de mutation à titre gratuit sur le legs recueilli, après avoir fait application de l'abattement de 300 000 francs prévu, en cas d'infirmité, par

l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 28 avril 1988), que Mme Y..., engagée verbalement le 1er février 1981 par la société Inter 59, qui diffuse dans la région du Nord et du Pas-de-Calais un périodique gratuit

X..., engagé verbalement le 15 septembre 1975 par la société Inter 59, qui diffuse dans la région du Nord et du Pas-de-Calais un périodique gratuit de petites annonces et publicités, a pris l'initiative

C... des stock-options et, le 8 juin 2006, des actions gratuites ; que le 30 avril 2007, en raison de la fermeture de la société Ingenico international Pacific, M.

de 642 807 parts sociales de la société Marceau conseil finance gestion (la société MCFG), pour lesquelles Mme [N] a déclaré se trouver dans le champ de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit

prescription d'un autre médecin et sans acheter les médicaments, auraient obtenu du demandeur qu'il porte sur une feuille établie par lui les vignettes des médicaments précédemment délivrés à titre gratuit

paiement de la somme de 3 000 francs à l'agent judiciaire du Trésor à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que "le décret du 26 novembre 1991 ne contredit pas le principe de l'accès direct et gratuit

Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la

notifié le 16 juin 1995 à la société Stad (la société) un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage en nature constitué par la mise à disposition gratuite

Pendant cette période les actions gratuites sont acquises par le bénéficiaire mais sont incessibles et insaisissables ... », l'article 7 indique « Les Actions gratuites deviendront la propriété du Bénéficiaire

DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES et ayant Me Jonathan LAUNE, Avocat au Barreau D'AIX-EN-PROVENCE, pour conseil La SAS ADREXO exerce une activité de distribution de journaux gratuits