mise en examen ; 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; 6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ; 7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité

Article L233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

Lorsque l'intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages

Article 24

—

la loi de sursis, à une peine correctionnelle d'emprisonnement, d'une durée quelconque, pour délits ne portant pas atteinte à l'honneur, sont, à l'expiration de leur peine, traduits devant un conseil de discipline qui examine leurs antécédents, la gravité

Article 11

—

et comptant au moins trois années de services effectifs, atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité

Article ANNEXE 230-2.A.5

—

matériel de levage ou de dragage au diamètre moyen d'enroulement, mesurée au point fixe ou calculée (t) ; d = distance horizontale du point d'application de la traction à l'axe du navire (m) ; h = distance verticale du point d'application au centre de gravité

Article L1263-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 94

Code du travail

En l'absence de régularisation avant le début de la prestation, l'autorité administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, l'interdiction de la prestation de services pour une durée de deux mois renouvelable.

Article 1031-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Les moyens précisent en quoi la violation constatée de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels par sa nature et sa gravité, entraîne, pour le demandeur, des conséquences

Article 8

—

activité et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité

Article L464-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Code de commerce

Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité

Article L515-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 75

Code de l'environnement

A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, délimiter : 1° Des zones dites de maîtrise de

Article L165-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70

Code de la sécurité sociale

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement constaté. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article R1340-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69

Code de la santé publique

A cet effet, ils recueillent toutes informations utiles, notamment sur les circonstances, les causes et la gravité des intoxications ; 2° L'enregistrement des données utiles à la toxicovigilance dans le système d'information mentionné à l'article R.

Article D594-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de l'environnement

dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète, à l'exception de l'Etat ; 2° “ Charges nucléaires ” : les charges mentionnées à l'article L. 594-1 ; 3° “ Risques quantifiables ” : les risques dont la probabilité d'occurrence et la gravité

Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 une atteinte d'une gravité

Article L2213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code de la santé publique

attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de l'énergie

les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats d'économies d'énergie lui ont été indûment délivrés, le ministre chargé de l'énergie peut : 1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité

Article 7

—

publique prévu par l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les phénomènes miniers auxquels les biens sont exposés et permettant d'apprécier l'importance ainsi que la gravité

Article 231-1.02

—

Les "engins avec dispositifs de déchargement par le fond" sont conçus avec un puits à déblais dont le contenu peut être déchargé par gravité. 2.1.

Article 1

—

est de nature à perturber l'organisation des soins, d'induire des tensions dans l'offre de soins ou d'avoir un impact sur la prise en charge des patients ; 3° Tout événement porté à la connaissance du public ou susceptible de l'être eu égard à sa gravité

LEGIARTI000028469709

—

l'équipe pluridisciplinaire du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de........................ qui s'est réunie le.................. il existait une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité

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