En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, la durée maximale de service de l'allocation de remplacement fixée à l'alinéa ci-dessus est augmentée de quatorze jours.

Article 1

—

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique

Article L6323-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 86

Code de la santé publique

protection sociale ; 2° Contribuer à la permanence des soins ambulatoires ; 3° Constituer des lieux de stages, le cas échéant universitaires, pour la formation des professions médicales et paramédicales ; 4° Pratiquer des interruptions volontaires de grossesse

Article 225-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

Code pénal

une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse

Article 222-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 96

Code pénal

. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers

Article R4111-13-8-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 10

Code de la santé publique

Le terme fixé par l'attestation permettant un exercice provisoire peut être reporté, à la demande de son titulaire, lorsque celui-ci se trouve dans l'obligation d'interrompre son exercice en raison d'un état de grossesse, d'un état de santé attesté par

Article L1225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

L'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.

Article R4221-13-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 11

Code de la santé publique

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Code de la sécurité sociale

premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse

Article D623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

Code de la sécurité sociale

La totalité du montant de l'allocation est versée après l'accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du septième mois de la grossesse. En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.

Article R2142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

ponctions de gamètes et le nombre d'ovocytes prélevés et préparés lors de chacune des ponctions ; 3° La date des transferts et le nombre d'embryons transférés ; 4° Toute information disponible relative au devenir des embryons, à l'évolution des grossesses

LEGIARTI000030339398

—

03K02 Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires 12 % 05C17 Ligatures de veines et éveinages 10 % 05K06 Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde 18 % 06C09 Appendicectomies non

Article 17

—

gynécologues Pour la gynécologie, les soins pouvant donner lieu à un accès spécifique sont : - les examens cliniques gynécologiques périodiques, comprenant les actes de dépistage, - la prescription et le suivi d’une contraception, - le suivi des grossesses

Article 42-1

—

Les femmes marins salariées déclarées inaptes à la navigation du fait de leur grossesse dont le contrat d'engagement maritime est suspendu suite à l'impossibilité pour l'employeur de leur proposer un reclassement dans un emploi à terre bénéficient, hors

Article 8

—

demande : 1° Aux candidats qui justifient, sur production d'un certificat médical établi par un médecin agréé et, le cas échéant, après avis du conseil médical compétent, qu'ils ne peuvent être nommés pour raison de santé ; 2° Aux candidates en état de grossesse

Article 8

—

L'admission effective à l'école peut être reportée dans la limite de deux années en cas d'appel au service national, de grossesse, ou sur dérogation accordée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales en cas d'accident ou de maladie

Article 3

—

Toutefois, les porteurs de grosses et expéditions d'actes revêtus de la formule exécutoire prescrite par l'acte dit "décret du 16 juillet 1940" pourront les faire mettre à exécution sans faire ajouter la formule exécutoire rétablie.

Article R2131-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60

Code de la santé publique

en matière de diagnostic, de thérapeutique et de pronostic ; 3° De se prononcer sur l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire au regard des conditions mentionnées à l'article L. 2131-4 ; 4° D'examiner les demandes d'interruption de grossesse

Article R162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

Code monétaire et financier

retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance au guichet des billets en euros reçus du public, les billets dont il a des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux ; N'est pas pénalement responsable de l'infraction définie au 1° l'employé

Article 57

—

droit visé aux 1° et 2° du par. 7 de l'article 1er du présent règlement et sans aucune participation de l'assuré ou de l'assurée, le remboursement de l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation, relatifs à la grossesse

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