La DIRECCTE a refusé d'homologuer le document unilatéral par décision notifiée le 23 juillet 2013.

La DIRECCTE a refusé d'homologuer le document unilatéral par décision notifiée le 23 juillet 2013.

; - la décision d'homologation de plan de sauvegarde de l'emploi est illégale.

des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l'opération concernée. 6.

. ; Attendu que Mme Christiane Y... fait grief à l'arrêt d'homologuer l'état liquidatif de l'indivision successorale entre les consorts Y... tel que repris dans le procès-verbal établi le 15 janvier

Sur les conclusions de la requête n° 22VE01082 aux fins d'annulation de la décision d'homologation du 11 octobre 2021 : 4.

la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail » ; que le salarié et la société Teissier ont, le 17 décembre 2009, signé une convention de rupture conventionnelle homologuée

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juillet 2020), la société Pitney Bowes a établi, dans le cadre d'un projet de réorganisation, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui a été homologué par la direction

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juillet 2020), la société Pitney Bowes a établi, dans le cadre d'un projet de réorganisation, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui a été homologué par la direction

les arrêts attaqués (Orléans, 30 juillet 2020) et les productions, la société Pitney Bowes a établi, dans le cadre d'un projet de réorganisation, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui a été homologué

Par une décision implicite du 9 mars 2015, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ile-de-France a homologué le document unilatéral

B C, à qui il a été confié par acte de recueil légal dit de " kafala adoulaire " homologué par le tribunal cantonal de Djerba le 17 mai 2019.

requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 12 mai 2023, la société par actions simplifiée JR CARB demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

que par le terme « donner acte » il était entendu d'homologuer le protocole d'accord.

Cette décision a été confirmée par la CMRA par décision implicite de rejet.

[W] le 19 avril 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, d’homologuer le protocole d’accord du 28 octobre 2022.

Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Côtes de Thongue" ainsi que la décision implicite

; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Coteaux de Tannay" ainsi que la décision implicite