Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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125 989 résultats pour « immeuble dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes »
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Article R312-73-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions selon lesquelles est organisée la vente aux enchères mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-9 ainsi que les modalités de répartition du coût de cette vente entre l'Etat et la personne
Article 3
La répartition des compétences prévues à l'article 1er entre le centre interarmées du soutien “juridique”, les différents services locaux du contentieux, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure
Article L128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés
Article 1394
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
d'aménagement foncier agricole et forestier, les rivières ; 2° Les propriétés de l'Etat, les propriétés des régions, les propriétés des départements pour les taxes perçues par les communes et les propriétés des communes pour les taxes perçues par la
Article 16-1
Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
Article L1423-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 65
Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1423-1-2, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif
Article L318-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64
En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
Article 2513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles. Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière.
Article 1519 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 08
Pour l'application du premier alinéa aux établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est situé sur plusieurs départements, le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés non bâties à prendre en compte s'entend de
Article 14
En cas de création d'un office de notaire consécutive à la dissolution d'une société titulaire d'un office ou au retrait d'un ou plusieurs associés, les minutes, pièces et documents de l'office dont la société dissoute était titulaire peuvent être répartis
Article 42
, la modification d'une implantation ou la réhabilitation d'un immeuble et donne son accord à la programmation financière.
Article R5142-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 86
Les établissements pharmaceutiques assurant une ou plusieurs opérations constitutives de l'exploitation disposent d'un système de documentation comportant les procédures et les enregistrements couvrant les opérations qu'ils effectuent et les conservent
Article 324 V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93
I. - La surface pondérée totale de la propriété ou fraction de propriété est obtenue en ajoutant à la surface pondérée totale de la partie principale celle des dépendances bâties et des éléments bâtis formant dépendances.
Article 9
La réquisition se rapportant à un immeuble déterminé doit comporter la désignation individuelle dudit immeuble, telle qu'elle est définie par décret.
Article 27
mentionnés à l'article 1er sont transférés en toute propriété et à titre gratuit à l'établissement public.
Article 11
L'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou les entreprises publiques sont tenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur appartiennent.
Article L145-40-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 36
Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble.
Article R141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01
disposition, ou des collections appartenant à ces personnes et offrir tout service s'y rapportant.
Article R6332-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 est répartie par France compétences entre les fonds d'assurance formation de non-salariés en fonction de la population des cotisants relevant du champ d'intervention
Article 2
La répartition des brevets de qualification entre les deux groupes prévus à l'article 17 du décret du 7 janvier 1997 susvisé est la suivante : Groupe I Travaux techniques et informatiques I-A : brevet de canevas d'ensemble, de détail, altimétrique.
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