Pour l'application du présent arrêté est désigné par : a) Circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à eau : l'appareil générateur que constitue l'ensemble des équipements sous pression de cette chaudière qui contiennent le fluide recevant directement

Article L2113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'annexe de la mairie a été supprimée dans les conditions prévues à l'article L. 2113-11-1, il se réunit dans la mairie de la commune nouvelle.

Article D224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 224-5-2, le comité exécutif des directeurs a également pour rôle : 1° (supprimé) ; 2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de directeur, de directeur comptable et financier

Article ANNEXE

—

Les principaux process de traitement qui lui seront confiés visent à : Assurer l'alimentation : -d'un réseau d'adduction d'eau potable ; -d'une unité de production de biens ou de services en fonction de leurs besoins spécifiques en eau.

Article 113

—

Les personnels titulaires dont les emplois auront été supprimés et qui ne pourront être affectés à des emplois équivalents en application des dispositions de l'article 112 ci-dessus recevront une indemnité en capital égale à un mois de traitement par

Article R151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Code monétaire et financier

-Le I ne s'applique pas lorsque : 1° L'investissement a pour effet d'empêcher un investisseur de respecter les conditions dont il a été rendu responsable en application du II de l'article R. 151-8 à l'occasion d'une autorisation délivrée antérieurement

Article 31

—

Si ces magistrats n'ont pas exprimé de demande d'affectation, ils sont nommés dans la ou l'une des juridictions qui seront compétentes dans tout ou partie du ressort de la juridiction supprimée dans les fonctions qu'ils occupaient précédemment.

Article L314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64

Code de l'énergie

Lorsqu'un contrat d'achat a été conclu en application des articles L. 121-27 et L. 314-1 pour l'achat d'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et située dans une zone de fragilité des réseaux publics

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code de l'environnement

potable ; 3° Fixer les dispositions particulières applicables aux sources et gisements d'eaux minérales naturelles et à leur protection ; 4° A l'intérieur des zones humides définies à l'article L. 211-1 : a) Délimiter des zones dites " zones humides

LEGIARTI000051488912

—

A l'égard des biens situés sur le territoire de ces puissances, que possédoient les maisons, corps, communautés, bénéficiers et établissemens François qui ont été supprimés, ou des mains desquels l'administration en a été retirée, ils seront administrés

Article 12

—

d'eau souterraines pour lesquelles une tendance à la hausse significative et durable a été identifiée.

Article 1

—

Dans le département de la Guadeloupe, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après : DIRECTION TERRITORIALE

Article 1

—

Les montants ci-dessus peuvent être majorés par un complément de prêt fixé forfaitairement à : 2074 F par logement pour les immeubles avec ascenseur ; 4500 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ; 6000 F par maison individuelle

Article 9

—

Les montants ci-dessus peuvent être majorés par un complément de prêt fixé forfaitairement à : 1665 F par logement pour les immeubles avec ascenseur ; 4500 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ; 6000 F par maison individuelle

Article 2

—

L'aérodrome de La Motte-Chalancon est supprimé de la liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 et de la liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-

Article L235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code rural (nouveau)

S'ils ont des raisons de penser qu'un aliment pour animaux qu'ils ont importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux, ils engagent immédiatement les procédures de retrait

Article R214-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

Un animal déjà utilisé dans une procédure expérimentale ne peut être réutilisé dans une nouvelle procédure expérimentale, lorsqu'un autre animal auquel aucune procédure expérimentale n'a été appliquée précédemment pourrait aussi être utilisé, que si les

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

le mineur a son domicile.

Article L287-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

Code de la sécurité intérieure

; 6° A l'article L. 211-4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 7° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés ; 8° et 9° (Abrogés) ; 10° (Abrogé) ; 11° L'article

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