suite d'une confusion avec la situation d'un autre local, mais seulement du fait de la vente de l'immeuble survenue entretemps, de sorte que l'existence d'un bail verbal ne pouvait être écartée ; qu'en

X... d'avoir résilié le bail, sans avoir de manière concomitante restitué l'immeuble loué, la société Champ de l'autel l'a assigné à titre personnel en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen

, objet du crédit-bail et à son occupation, notamment toutes (...) taxes et impôts ; que le crédit preneur, débiteur final des charges, impôts et taxes divers grevant l'immeuble loué, aura la faculté de

, propriété de la société 72 Rochechouart, et s'est propagé aux locaux pris à bail et exploités dans le même immeuble par les sociétés Commerciale de Montmartre (SCM) et Alaska Glacière ; que, le 6 avril

et les locataires ayant transigé, sont convenus d'établir un bail "de huit ans" ; que M.

En effet, ce droit, qui s'exerce sous le contrôle du juge, ne prive pas la bailleresse du droit de refuser le renouvellement du bail pour un motif légitime. 31.

La société Hôtel Prince de Galles a accepté le renouvellement du bail, mais s'est opposée au déplafonnement du loyer. 3. Mme C... a saisi le juge des loyers en fixation du prix du bail renouvelé.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-9 et 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2005), que la commune de Campan qui avait donné à bail

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société SDY, société anonyme, dont le siège est Centre commercial de la Baie

[Y] un bail commercial portant sur trois locaux dépendant d'un immeuble à Pointe-à- Pitre. 2. Les parties ont le même jour signé un avenant au bail par lequel [F] [J] a consenti à M.

Z... et demandé qu'un bail lui soit concédé sur ce bien servant de logement à la famille ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif

donné à bail ", nouée dans le cadre des travaux de raccordement dudit immeuble au réseau EDF et la pose du compteur, et qualifiée par la cour d'appel de : " déterminante pour le choix du lieu d'implantation

; que la société Prim a, par la suite, refusé aux consorts A... l'accès à ces étages par le rez-de-chaussée de l'immeuble contigu dont elle est également locataire ; que ceux-ci ont demandé la résiliation

conséquence, les dispositions du décret du 30 septembre 1953, qui ne régissent que le louage d'immeubles, ne lui sont pas applicables; que, dès lors, que le contrat de crédit-bail n'entre pas dans les

; que les statuts de la SCI Sojorlac prévoient que l'objet de la société est « l'acquisition, la prise à bail, la gestion et l'administration de tous immeubles et droits doit directement par voie de location

Y... a vendu à la société Op Traken un fonds de commerce d'hôtel-restaurant et lui a donné à bail l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité ; qu'après la fermeture administrative de l'hôtel pour raison

sur le prix de vente de l'immeuble ce à quoi s'opposait la SCI de Florette, QUE la SCI de Florette demande la désignation d'un expert judiciaire lequel recevrait mission de déterminer le prix convenu

à l'époque de la signature du bail et, d'autre part, que la mauvaise foi des preneurs, qui avaient attendu l'expiration du bail pour se prévaloir des lacunes du constat d'état des lieux à seule fin de