Codes de loi français

Article 1

Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de cette prise en charge, se limitent

Article 14

Les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 298-3 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles et aux assurés qui relèvent de l’un des régimes spéciaux visés à l’article L. 3 et

Article L2316-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.

Article D214-32-7-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Le FIA ou sa société de gestion : 1° Demande et s'assure que le rapport annuel de la société concernée, rédigé conformément à l'article D. 214-32-7-11 et établi dans le délai prévu par la réglementation en vigueur, soit mis, par son conseil d'administration

Article L2161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 32

Le décret prévu à l'article L. 2161-1 est également applicable aux salariés affectés aux activités de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs dans les entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité, quelle

Article L2242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 22

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant

Article D6321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38

Les particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 7221-1 et à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles à l'initiative du projet de formation mentionné à l'article L. 6321-1 organisent le départ en formation du salarié allophone

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 92

Ce décret définit des pourcentages différents en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille.

Article 5

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement "e-social des armées" peut être mis en relation avec les traitements relatifs à la mise en paiement des demandes de prestations et des prêts

Article L224-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 85

Le plan d'épargne retraite obligatoire est mis en place au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'entreprise ou bien d'une ou plusieurs catégories de salariés, sous réserve que ces catégories soient constituées à partir des critères objectifs mentionnés

Article D133-13-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43

Lorsqu'il emploie un nouveau salarié et préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 le particulier mentionné au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale complète par voie dématérialisée

Article R2421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24

La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à

Article 28

des règles du régime général de la sécurité sociale.

Article D6323-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 25

Les frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale sont constitués par : 1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des projets de transition professionnelle, des projets mentionnés au 2° du

Article L351-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

du travail ; 2° Pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre des salariés mis à la disposition de cette entreprise, par un privilège identique à celui applicable aux créances des organismes de sécurité

Article 5

Les statuts déterminent : 1° Les catégories d'employeurs et de salariés relevant de l'institution ; 2° Le siège social de l'institution ; 3° La composition du conseil d'administration, le mode de désignation par les intéressés des membres du conseil et

Article 10

La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales comprend cinq bureaux : - le bureau du recrutement et de la formation ; - le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels ; - le bureau

Article R3422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Les ressources de l'institution de gestion sociale des armées sont définies à l'article L. 3422-5 du code de la défense.

Article L781-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin, les dispositions des articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des professions agricoles et

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ; 3° Un avenant au contrat de travail