Codes de loi français

Article 5

suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION 9 e 9 e Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 8 e 8 e Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans 7 e - après 3 ans 8 e Ancienneté acquise diminuée

Article 10

Echelon unique Classe exceptionnelle 9e Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 8e Classe normale 8e Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans 7e Egale ou supérieure à 3 ans 8e Ancienneté acquise diminuée

Article L643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 2° de l'article L. 612-1, à la fin du 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés

Article 129-4

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Article L3222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation

Article 14

(Supprimé) ; 3. (Supprimé) ; 4. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé ; 5. Le décret du 14 mars 1986 susvisé.

Article 5

L'indemnité spécifique est exclusive de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de circonscription de sécurité publique ou de services ou d'unités organiques.

Article 3

L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires. Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.

Article 5

Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.

Article 724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07

. - En cas de suppression d'un titre d'office, lorsqu'à défaut de traité, le décret qui prononce l'extinction fixe une indemnité à payer au titulaire de l'office supprimé ou à ses héritiers, l'expédition de ce décret doit être enregistrée dans le mois

Article D2573-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 36

. – Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés. III. – Pour l'application de l'article R. 2313-2, le c, le f et le g sont supprimés. IV. – Pour l'application de l'article R. 2313-3, le 2° du II est supprimé.

Article 14

Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.

Article 2337

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.

Article 5

Cette indemnité est également versée aux agents mutés dans un pays étranger différent de celui au titre duquel l'indemnité précédente a été attribuée.

Article 8

Pour le calcul de la taxe d'habitation, la valeur locative des immeubles occupés à titre d'habitation principale est diminuée d'abattements obligatoires à la base et pour charges de famille.

Article L132-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 50

Les sommes dues au titre d'une garantie de fidélité sont diminuées en cas de rachat avant le terme prévu par cette garantie selon des modalités fixées par décret.

Article 4

Les informations nominatives conservées en mémoire dans le cadre du traitement visé à l'article 1er qui ont un lien direct avec un signalement figurant dans le système d'information Schengen sont supprimées après contrôle lorsque ledit signalement est

Article L5441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 43

L'article L. 3211-19 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.

Article Tableau III

- avant 3 ans 4e Sept seizièmes de l'ancienneté acquise diminués de 5 mois 7 jours. 10e échelon : - après 2 ans 4e Sept seizièmes de l'ancienneté acquise diminués de 10 mois 14 jours.

Article L3123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 56

L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.