Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.

Article 979

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Code général des impôts

immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation

Article 1961 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 09

Code général des impôts

réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière prononcé, notamment, en vertu de l'article 2423 du code civil ou de l'article 34 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande des parties, imputée

Article 791 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 97

Code général des impôts

donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation sont imputés

Article 35

—

La durée que représente le montant de l'aide versée est imputée sur le reliquat des droits restant à la date d'attribution de l'aide.

Article 50-7

—

Pour l'application du 1°, une fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition est imputée à l'entreprise uniquement s'il s'agit de la dernière fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition précédant l'inscription sur la liste

Article D314-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Les crédits affectés à la compensation des frais financiers sont imputés en charges de la section tarifaire afférente aux soins en procédant à une dotation au compte de provision réglementée pour le renouvellement des immobilisations.

Article L1142-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de la santé publique

S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances

Article 54 Bis

—

départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, les frais de personnel départemental relatifs aux actions visées aux articles 35 (10°), 49 et 51 de la présente loi sont imputés

Article 223 WA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

fondée sur la substance, établie sur la base des charges de personnel et de la valeur comptable des actifs corporels, déterminée conformément aux articles 223 WA bis et 223 WA ter pour chaque entité constitutive située dans un Etat ou territoire est imputée

Article 406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Code général des impôts, annexe III

Dans le cas où la vérification ferait ressortir un excédent dans les versements effectués cet excédent serait imputé sur le montant du plus prochain versement.

Article R77-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations, qui ne peuvent être imputés sur les indemnités versées.

Article L741-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Code rural (nouveau)

du I de l'article L. 330-8, l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés

Article 17

—

seuil fixé : a) Pour les dépenses de fonctionnement : -à 500 000 euros à l'exception des baux domaniaux ; b) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'investissement ; c) A 2 000 000 euros pour les dépenses de transfert, à l'exception des engagements imputés

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : 1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 481-1 et le fait qu'ils constituent une pratique

Article R530-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 03

Code de l'urbanisme

la construction de logements dont les caractéristiques sont fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'urbanisme et notamment pour l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré sont imputés

Article L5141-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 19

Code des transports

l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ou par l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre des mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, ainsi qu'aux frais liés à la vente ou à la cession pour démantèlement sont imputées

Article 95 ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 71

Code général des impôts, annexe II

La différence dont le remboursement a été demandé ne peut être imputée.

Article D461-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où le point de départ de la rente est antérieur à l'expiration de la période prévue au deuxième alinéa de l'article D. 461-15, la fraction d'indemnité de changement d'emploi afférente au temps restant à courir jusqu'à cette expiration est imputée

Article 713-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59

Code de procédure pénale

Les frais d'exécution de la décision de confiscation sont imputés sur le total des montants recouvrés.

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