Codes de loi français

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 79

Le présent article s'applique lorsque la juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire.

Article D361-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 02

concerne des natures de récolte pour lesquelles un exploitant agricole a souscrit un contrat d'assurance bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, l'évaluation des pertes de récolte par l'entreprise d'assurance est commune aux deux indemnisations

Article D361-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64

forclusion ; 2° Que le demandeur satisfait à la date du dommage aux conditions prévues aux articles D. 361-22 et D. 361-24 et respecte les conditions d'assurance mentionnées aux articles D. 361-31 à D. 361-33 ; 3° Que les dommages pour lesquels une indemnisation

Article L516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.

Article R426-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.

Article L613-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Un droit à indemnisation accordé au titre des dispositions de la présente section ne peut être considéré comme un engagement ou une sûreté au sens de l'alinéa précédent.

Article L411-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion.

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Le fonds de garantie prend également en charge l'intégralité de ces indemnisations en cas d'expiration du délai de validité de la couverture d'assurance mentionné à l'article L. 251-2 du présent code.

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

communales et intercommunales de chasse agréées, agrément de celles-ci et édiction des décisions relatives à leur territoire et aux sanctions disciplinaires ; 6° bis Mise en œuvre du plan de chasse prévue à l'article L. 425-8. 7° Prévention et indemnisation

Article L515-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 74

transfert de tout ou partie des installations à l'origine du risque vers un autre emplacement, l'autorisation de les exploiter mentionnée à l'article L. 512-1 expire à l'échéance arrêtée pour le transfert, sans que l'exploitant ne puisse prétendre à indemnisation

Article L623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

titre de l'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père auquel s'appliquent les dispositions du présent livre bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d'un droit à indemnisation

Article L732-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père, lorsqu'il appartient à l'une des catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10, bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d'un droit à indemnisation

Article D361-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

Dans l'hypothèse où, pour des pertes de récolte ou de culture sur une nature de récolte assurée au titre d'un contrat bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, une indemnisation est due à un exploitant agricole par une entreprise d'assurance

Article 47

d) Les remboursements en capital et intérêts des prêts et avances consentis ; e) Les recettes de réassurance, à savoir les primes acceptées, quotes-parts des récupérations dans les sinistres relatifs aux primes acceptées, quotes-parts dans les indemnisations

Article 30

En cas d'exercice d'une activité au moins égale à 27 jours de travail par mois calendaire, déterminés en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de dix heures par jour, aucune indemnisation n'est servie.

Article 18

initiale de conformité du cheptel bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer la conformité de l'élevage au point a ci-dessus ; c) N'introduire dans le cheptel bovin d'engraissement que des bovins issus de cheptels officiellement indemnes

Article 30

En cas d'exercice d'une activité au moins égale à 26 jours de travail par mois calendaire, déterminés en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de huit heures par jour, aucune indemnisation n'est servie.

Article R6152-944

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Les praticiens associés contractuels temporaires peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27

La substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant de l'office ou de l'agence du tourisme.

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Il assure également l'instruction des demandes d''indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la guerre 1939-1945.