François Y..., demeurant La Sfaxienne, ... à Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

titre de dommages et intérêts pour salaires impayés ou payés de manière irrégulière ; - la somme de 3 800€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 380€ à titre de congés payés

juin 2001 et 8 mars 2002) que Mme X..., avocate, s'est vu confier en 1988 par la SA Comapêche (la société) la défense de ses intérêts notamment dans le cadre d'une instance administrative concernant l'indemnité

d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente à la contrepartie obligatoire en repos ; 26 550 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 1 021,15 euros à titre de rappel

compensatrice de préavis, 1576,34 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, 455,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 806,19 euros à titre d'indemnité légale

de congés payés et subsidiairement à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen: Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande

Le 10 novembre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, correspondants aux jours de

euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture (6 mois) . 36 363 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) . 3 636,30 euros à titre d'indemnité compensatrice

Le 30 août 2016, l'agent immobilier l'a assignée en paiement, à titre de clause pénale, d'une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au mandat s'élevant à 4 500

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 964,68 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 496,47 euros de congés payés afférents, * 740,19 euros au titre de l'indemnité

de licenciement 1 294, 30 euros ; - Indemnité compensatrice de préavis 4 443,92 euros ; - Congés payés sur préavis 444,39 euros - Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 17 775,68 euros

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient

de fin de carrière, une indemnité "complémentaire, forfaitaire et définitive", une indemnité compensatrice de congés payés, le montant de son carnet de réserve et qu'il conserverait le bénéfice de l'appartement

le secteur de la Bretagne, des pays de la Loire et de la Manche, a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 décembre 1984 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité

.., demeurant ..., 2°/ de Mme Françoise A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Sylvie Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Geneviève Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée

Soutenant que sa démission" était caduque ou, subsidiairement équivoque, elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 mai 2014 de demandes de paiement de diverses indemnités compensatrices ainsi que des

si l'employeur le jugeait nécessaire pour une meilleure organisation commerciale ; qu'ayant refusé une modification notifiée le 3 mai 1988, il a été licencié le 20 octobre 1988, avec paiement d'une indemnité

compensatrice ; que les employés qui ne prendraient pas leur repas dans l'établissement doivent percevoir l'indemnité compensatrice ; qu'ainsi, l'employeur a l'obligation de nourrir l'ensemble de son

rupture ; que, par la suite, le salarié a fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une somme à titre d'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence ;

1985, alors que le salarié se trouvait encore en arrêt de travail consécutif à l'accident du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts, ainsi que l'indemnité