id=JORFTEXT000034379046 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2024 (NOR : TRET2333476A), le référentiel de connaissance pour les épreuves théoriques figurant en annexe I du présent arrêté est modifié comme suit : 1° La matière " réglementation

Article L425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 11

Code du sport

n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et aux contrôles réalisés pour l'application du présent chapitre, ainsi qu'à rechercher et constater les infractions

Article 135

—

. - A compter du 1er janvier 2025, lorsque, en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale a mis en place sur le territoire de la

Article L8271-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité

Article 7

—

. ― En matière de circulation aérienne militaire et de gestion des espaces aériens : 1° De définir la réglementation technique de la circulation aérienne militaire et de traiter les questions relatives à son organisation ; 2° De définir la réglementation

Article 2-1

—

I. - Pour la constatation des infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, un appareil opère un contrôle automatique en deux points

Article 1

—

créée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement et dont les missions sont définies à l'article L. 131-9 du même code, reprend également, en application de l'article 23 de la loi du 8 août 2016 susvisée, les missions de l'établissement public " Parcs

Article 9

—

l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement, un bureau de vote spécial est créé auprès des directeurs des établissements suivants : - le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; - le Parc

Article R181-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 96

Code de l'environnement

Lorsque le projet est situé dans le cœur ou les espaces maritimes compris dans le cœur d'un parc national, l'autorisation environnementale ne peut être exécutée avant la délivrance de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 331-4, L. 331-14

Article 24

—

A ce titre, elle : ― conduit la programmation, la préparation et le pilotage budgétaire du programme Gendarmerie nationale et en assure l'exécution ; ― exerce, par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale, les fonctions d'ordonnateur

Article R331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

L'extension des espaces maritimes compris dans un coeur de parc ou constitutifs d'une aire maritime adjacente est, par dérogation aux règles prévues par l'article R. 331-15, proposée conjointement par l'établissement public du parc national et le représentant

Article R211-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 85 > 80

Code de l'environnement

Le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de la mer dans les limites territoriales peut être interdit ou réglementé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national de l'eau et de l'Agence nationale

Article L2342-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Code de la défense

Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale

Article L2343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Code de la défense

Article L2344-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Code de la défense

Article R313-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 06

Code rural (nouveau)

établissements et organismes sous tutelle ; -des collectivités territoriales ; -des chambres consulaires, désignés en leur sein ; -des filières agricoles et agro-industrielles ; -de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale

Article L2222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

à une décision judiciaire définitive peuvent être affectés, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par arrêté interministériel, aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, des formations de la marine nationale

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

Code de commerce

Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès principal de ce parc d'exposition.

Article Annexe

—

Il (elle) effectue du reconditionnement, des réparations de pièces usagées ou d'usure spécifique aux matériels parcs et jardins par des opérations courantes de mécanique générale et de soudure.

LEGIARTI000032451167

—

1° Objet : Il précise l'identification de l'exploitant, la description des missions confiées à l'exploitant ainsi qu'un rappel des caractéristiques générales du parc d'installations. 2° Description de l'organisation de l'exploitant : Il décrit les principes

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