Codes de loi français

Article Annexe I

par le distributeur ou l'installateur/mainteneur dans les documents transmis par celui-ci lors de la livraison/installation/maintenance des détecteurs ioniques ; ― " installation de détection incendie neuve " : une installation constituée d'une ou de

Article L2411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

. - Lorsque plusieurs sections de commune disposent d'un bien indivis ou lorsqu'une commune dispose d'un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un indivisaire peut demander qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui le concerne, par notification

Article R593-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95

Un décret peut procéder à la réunion de plusieurs installations nucléaires de base au sein d'une installation nucléaire de base unique. Ce décret reprend les dispositions des décrets d'autorisation des installations réunies et les abroge.

Article 1

an ; - à l'exclusion : - des installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d'une valorisation, d'un traitement ou d'une élimination en un endroit différent ; - des bassins de décantation

Article D221-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 86

Dans le cadre d'une opération d'économies d'énergie consistant à créer une nouvelle installation industrielle ou à étendre une installation industrielle existante, en particulier à la suite d'une relocalisation d'activité, l'installation ou l'ensemble

Article 41 septies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

-Pour l'application de l'article 242 nonies O de l'annexe II au code général des impôts, les données mentionnées à l'article 242 nonies M de la même annexe doivent parvenir au portail public de facturation : 1° Pour les assujettis soumis à un régime

Article L814-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25

Le conseil national met en place un portail électronique qui permet l'envoi et la réception des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports par les administrateurs, les mandataires judiciaires et les personnes

Article L314-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier plusieurs fois d'un contrat offrant un complément de rémunération : 1° Les installations hydroélectriques dont les caractéristiques sont définies par décret, qui s'engagent à réaliser un programme

Article 215.12 bis

On entend par installations affectées à l'hygiène corporelle les installations de douches, de bains et les lavabos.

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux installations classées relevant d'une ou plusieurs des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 de la nomenclature des installations classées.

Article D594-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° “ Exploitant ” : exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une installation individuelle présentant les caractéristiques techniques visées au deuxième alinéa du I de l'article R.

Article 2

Les dispositions applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à plus de 45 000 m3 à l'état alvéolaire ou expansé ou supérieur ou égal à plus de 80 000 m3 de produits autres soumis à la rubrique 2663 autorisées

Article 32

Ces mesures prévoient le stockage temporaire d'une quantité de biogaz déterminée en fonction de la documentation fournie par les constructeurs des installations.

Article 3

I. ― Les techniciens des installations de France Télécom sont chargés, au sein d'une équipe, de l'exploitation technique et de la maintenance des installations et équipements.

Article R663-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du

Article 8-15

Les opérations spécifiques pour les installations fixes respectent les dispositions du guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes), dans sa version d'avril 2025, mis à disposition sur

Article 227-8.05

Installations sanitaires Un navire séjournant plus de six heures à la mer est équipé d'une installation sanitaire privée contenant un lavabo et un water-closet.

Article 6

L'unité UP1 "Etude et préparation d'une intervention" est commune aux spécialités "monteur en installations thermiques" et "monteur en installations sanitaires" de certificat d'aptitude professionnelle.

Article CH 2

Conformité des appareils et des installations § 1. Règles applicables aux appareils. La conformité des appareils aux exigences essentielles d'une directive européenne est attestée par le marquage CE sur l'appareil.

Article R593-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89

L'exploitant d'une installation nucléaire de base assure effectivement l'exploitation de son installation.