possession, n'étaient pas susceptibles de caractériser l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui ; "alors qu'en toute hypothèse il appartient à celui qui se prévaut d'un don manuel et de l'intention

pour un million huit cent mille francs ; que Clichy Tourisme n'avait jamais voulu détourner les sommes dues à Air France, mais s'était trouvée dans l'impossibilité de recouvrer les sommes d'argent contrepartie

de l'article 6-4 de cet accord (versement d'une indemnité de rupture aux salariés invalides) et ceux de l'article 24 (prestations du régime de prévoyance) comme étant de nature dissociable ; que l'intention

[L], qui est dépourvu de toute contrepartie. Subsidiairement, elle demande à être garantie par la SA SOFINCO.

S'agissant des oeuvres d'art, il a déclaré qu'il s'agissait de copies, acquises entre 2004 et 2006, dont la détention ne lui semblait pas illégale, et qu'il n'avait pas l'intention de revendre. 7.

, certaines irrégularités formelles commises, n'est pas constitutive de la mauvaise foi nécessaire au délit d'abus de biens sociaux ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel

[P] avait été recruté par contrat du 28 février 2017, sans reprise d'ancienneté ; qu'en contrepartie d'une indemnité forfaitaire et globale de 74 000 euros, M.

Y... soulignait, en se référant à l'échange de correspondances des parties, que la renonciation de Mme Y... à sa demande de dommages-intérêts avait pour contrepartie sa propre renonciation à son intention

a permis à Mme Q... de profiter de ses largesses, lesquelles se sont manifestées par des remises de chèques, des retraits en espèces et des achats inconsidérés, sans que la preuve d'une quelconque intention

Code de la propriété intellectuelle et 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, que le délit de contrefaçon par fourniture, sans le consentement du propriétaire, des moyens de mise en oeuvre d'une invention

propos qui sont reprochés à Jean-Christophe Z... n'ont été tenus par ce dernier que dans un souci de rectifier certaines contre-vérités proférées la veille et d'informer les électeurs, et non pas dans l'intention

Daniel Y... a déclaré ignorer que le matériau avait été volé et que sa société avait restitué en janvier 1997 sans difficulté le dernier rouleau de cobalt qui lui avait été vendu par Serge Z..., en contrepartie

D..., le même pacte de corruption s'était renouvelé, Philippe Y... ayant ensuite obtenu de lui, au mois de mars 1988, la cession d'un brevet d'invention relatif à un modèle de faux plafond, à la société

d'entreprise du 30 avril 2018 portant définition d'un nouveau statut social au 1er janvier 2019" ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond d'interpréter l'accord collectif en se référant à la commune intention

page intérieure de l'enveloppe ; qu'il y a donc lieu de déclarer Bernard X... coupable d'infractions à la législation sur les loteries publicitaires ; " alors qu'il n'y a pas de délit sans l'intention

public par l'intimidation ou la terreur et, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans dont un an avec sursis ; " aux motifs que la SARL CGS en rémunérant Charles A... sans aucune contrepartie

qu'en France, pays de livraison finale du véhicule à un acquéreur français, le millésime revêt un caractère substantiel puisque la valeur présente et future du véhicule en est affectée ; l'élément intentionnel

, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code