AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137234fcd580146774081fe
8 juin 1999
8 juin 1999
PB Gelatins en paiement de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat ; Attendu que la société Scanazur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part
Source officiellePage 13 sur 12299
comm
61372436cd580146774139d8
24 septembre 2003
24 septembre 2003
ne doivent être interprétées que lorsqu'elles sont susceptibles de plusieurs sens et qu'une telle interprétation nécessite de la part des juges du fond une recherche de la commune intention des parties
Source officielle