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245 965 résultats pour « intention des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137234fcd580146774081fe

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

PB Gelatins en paiement de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat ; Attendu que la société Scanazur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part

Source officielle

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CC

comm

61372436cd580146774139d8

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

ne doivent être interprétées que lorsqu'elles sont susceptibles de plusieurs sens et qu'une telle interprétation nécessite de la part des juges du fond une recherche de la commune intention des parties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300072

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

mois et la commune intention des parties ayant signé cet accord était bien de mettre fin à l'ensemble des différents les opposants, sans qu'une différence puisse être faite entre la procédure de référé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01205

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

X... au titre de la clause de garantie d'emploi figurant dans la lettre d'embauche du 4 mai 1998, que cet engagement étant dénué de toute ambiguïté, elle n'avait pas à rechercher la commune intention des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02682

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

en qualité de guichetière ne suffit pas à conférer à Mme X... la qualité d'agent contractuel de droit privé dès lors qu'aucune des dispositions du contrat ne permettait de considérer que la commune intention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01873

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

X... ne comportait aucune mention relative à l'activité d'expert judiciaire de ce dernier, il ressortait de la commune intention des parties que cette activité avait été intégrée, ce qui légitimait qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00296

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Il appartient au juge d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l'acte qu'extrinsèques, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201119

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

l'affaire ou à lui donner une impulsion processuelle, manifestant l'intention d'une partie de poursuivre la procédure, est de nature à interrompre le délai de la péremption d'instance ; qu'en décidant

Source officielle
CC

civ3

613720aacd580146773ed2ce

Cassation

21 décembre 1988

21 décembre 1988

rechercher si, de la commune intention des parties, il y avait indivisibilité entre l'un et l'autre parce que tous deux constatés dans le même instrumentum, auquel cas le pacte de préférence n'était qu'une

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100168

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

quinquennal de l'action en remboursement se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, laquelle doit être recherchée, en l'absence de terme exprès, suivant la commune intention

Source officielle
CC

civ3

613721f5cd580146773f90a7

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

d'une situation contentieuse, l'intention des parties d'y mettre fin et leur consentement à des concessions réciproques pour y parvenir ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, recherchant

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a915

Cassation

11 février 1965

11 février 1965

RELATIVEMENT AUX FAITS ET AUX LETTRES ECHANGEES, ELLE DECLARE SE REFERER AUX CIRCONSTANCES " EXACTEMENT RAPPELEES PAR LE JUGEMENT " VISANT NOTAMMENT LA CORRESPONDANCE ET QU'EN ESTIMANT QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c424bc

Cassation

11 janvier 1977

11 janvier 1977

, LE JUGE D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS QU'ELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, QUE D'AUTRE PART LE MEME JUGE AURAIT RENVERSE

Source officielle
CC

civ3

607940f89ba5988459c3fd06

Cassation

27 mai 1971

27 mai 1971

DE PAYER LE PRIX, LA DECISION ATTAQUEE EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE, A DEFAUT DE TOUTE ENONCIATION FAISANT APPARAITRE QU'UNE "MENTION AJOUTEE APRES COUP DANS UN BUT FISCAL" ETAIT, SELON LA COMMUNE INTENTION

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00944

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a retenu qu'on ne pouvait considérer que la commune intention des parties avait été de soustraire Mme [D] à son statut d'agent public ; Et attendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02242

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

dans cette hypothèse, un pouvoir d'interprétation existe dès qu'un doute sérieux existe sur la concordance de la lettre et l'intention des parties ; qu'en cas d'erreur commune des parties, l'interprétation

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civ3

6079435d9ba5988459c4218b

Cassation

12 octobre 1976

12 octobre 1976

DES PREMIERS JUGES, INVOQUAIENT DIVERSES CIRCONSTANCES PARTICULIERES TIREES DE L'INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONSTRUCTION DU LOCAL SPECIALEMENT EDIFIE POUR LA SOCIETE LOCATAIRE DONT L'ACTIVITE ETAIT

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CC

soc

6079b2109ba5988459c55895

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

GARRAUD, SIX CLIENTS POUR LEUR PROPOSER LES PRODUITS DE SON NOUVEL EMPLOYEUR ; QUE CHIRY ADMETTAIT QU'IL AVAIT AINSI CONTREVENU A LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT ; QUE RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION

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CC

civ2

613721e9cd580146773f8ab4

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

suppression de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser alors que, selon le moyen "en présence d'une convention ambigüe les juges ont l'obligation de rechercher quelle a été la commune intention

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00894

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

prorata des droits des bénéficiaires dans le capital de la société » alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'interpréter tout acte ambigu, imprécis ou incomplet en recherchant la commune intention

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