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23 400 résultats pour « interdiction d'habiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989706

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

des dix-huit arrêtés du 6 mai 2008 par lesquels le préfet de la Somme a déclaré irrémédiable l'insalubrité des dix-huit logements lui appartenant, sis 12 route de Ham à Nesles, et a prononcé leur interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505513_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Sztulman, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire d'Albias du 12 juillet 2025 portant interdiction

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d29c25a97f0381f4c14

Appel

3 février 2014

3 février 2014

Ils soutiennent que la preuve de ce que la décision administrative d'interdiction d'habiter leur a été notifiée n'est pas rapportée, alors qu'ils n'occupaient pas personnellement l'immeuble à la date de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314705_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511104_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513957_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506455_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601092_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519065_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520955_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305392_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604789_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605068_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605340_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2608098_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2608349_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208439_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209041_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315927_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405097_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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