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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2200665_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200451_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200452_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200453_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200454_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200455_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200662_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200663_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200664_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108343_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108344_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108346_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108348_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108349_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105351_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105353_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105354_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105355_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105356_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105357_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale

Source officielle

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