intellectuelle peuvent, jusqu'au 31 juillet 2022, utiliser les sommes mentionnées à l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle pour le versement d'aides financières aux titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins, dont les revenus découlant

Article R412-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

occultation ou disjonction des informations confidentielles : 1° Au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à l'article 14 du protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant

Article L4321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.

Article L4322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.

Article L4393-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.

Article L4362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

Code de la santé publique

de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.

Article 150-2.01

—

L'état de ce navire et de son armement ainsi que les brevets de l'équipage et la norme de l'Etat du pavillon spécifiant les effectifs minimaux doivent être compatibles avec les objectifs des dispositions des instruments pertinents.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (16)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 80

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, le médecin devra faire ressortir de façon évidente, dans son rapport, cette nécessité de changement d'emploi. 15.1 CICATRICES 15.1.1 CICATRICES DU CUIR CHEVELU, PERTE DES CHEVEUX.

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

applications et la commercialisation qui en découlent ; 2° Utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques : leur étude et leur valorisation ; 3° Partage des avantages : le partage juste et équitable des avantages découlant

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Lorsque le véhicule impliqué dans l'accident a été volé, sont exclus du bénéfice du fonds de garantie les complices du vol et, d'une manière générale, toutes les personnes transportées dans le véhicule.

Article L4222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.

Article 9

—

Les modèles de ces attestations sont établis et diffusés annuellement aux organismes habilités et aux associations agréées au titre de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, ainsi qu'aux services de l'Etat territorialement compétents, par le ministre chargé

Article 2

—

Dès réception de ce dossier, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information si elle estime que les objectifs de sécurité ne sont pas définis de manière pertinente au regard des normes, prescriptions techniques ou règles de bonne pratique

Article R125-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 56

Code de l'environnement

La commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Article L524-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 02

Code du patrimoine

Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé aux services de l'Etat chargés d'établir la redevance d'archéologie

Article L162-22-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Code de la sécurité sociale

L'Etat fixe, dans le respect du montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-1 et conformément aux modalités prévues au même article L. 162-22-1, le coefficient géographique s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du I

Article D175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 03

Code de la sécurité sociale

Pour assurer le suivi prévu au premier alinéa de l'article R. 175-1 et à l'article D. 175-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie retrace dans une gestion comptable dédiée les opérations découlant des dépenses afférentes aux soins dispensés dans

Article R412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il rappelle les obligations résultant de la demande d'asile et de l'assignation à résidence ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations découlant de l'assignation à résidence.

Article R556-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 25

Code de l'environnement

-L'étude de sols prévue au premier alinéa de l'article L. 556-2 est constituée d'un diagnostic et du plan de gestion en découlant.

Page 13 · 23 253 résultats

← Précédent Suivant →