Lorsqu'elle est admise en vertu des dispositions de l'article L. 5122-6, la publicité pour un médicament auprès du public : 1° Est conçue de façon que le caractère publicitaire du message soit évident et que le produit soit clairement identifié comme

Article 15

—

Le résumé indique le domaine technique auquel appartient l'invention.

Article R212-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 40 > 90

Code du patrimoine

de l'Etat.

Article 3

—

Les médecins-conseils du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières sont appelés à vérifier que l'état de santé des agents statutaires de la branche justifie l'attribution des prestations de salaire du régime spécial des

Article 46 AZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 97

Code général des impôts, annexe III

restrictions à l'exposition au public sont prescrites par les services de l'Etat chargés des monuments historiques ; 2° Lorsqu'il est confié, en vue de son exposition au public, à l'un des organismes suivants : a.

Article 223 VM bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 37

Code général des impôts

fiscale applicable ; 2° Du b du même 20°, est réputé être situé dans l'Etat ou le territoire qui impose les bénéfices de cet établissement stable, en raison de l'existence d'une installation d'affaires, d'une manière similaire à celle prévue pour imposer

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

dépositaire : 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ; 2° De l'hymne olympique ; 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Olympiques ; 4° Du millésime des éditions des jeux Olympiques “ ville + année ”, de manière

Article 223.07

—

Prescriptions de sécurité supplémentaires : Si l'administration estime que les prescriptions de sécurité applicables doivent être renforcées dans certaines situations découlant de conditions locales particulières et si la nécessité en est démontrée, elle

Article 24

—

Les recettes de l'établissement comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; 2° Les versements et contributions des étudiants ; 3° Les ressources provenant de ses activités de

Article 50

—

Le corps des adjoints techniques de recherche et de formation est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du

Article 4

—

L'autorité compétente de la collectivité qui bénéficie de la mise à disposition transmet à l'autorité compétente de l'administration d'origine un rapport sur la manière de servir de l'intéressé.

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 48 > 59

Code du tourisme

la mention du titre professionnel qu'il détient dans l'Etat d'établissement ou de son titre de formation sur les documents destinés aux tiers, quel qu'en soit le support.

Article 13

—

Un marquage de conformité est apposé de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de tracteur agricole ou forestier conforme au type ayant fait l'objet d'une homologation nationale par type.

Article 29

—

I. - Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations

Article 21.31

—

Définition de type a) Des plans et spécifications, et d'une liste de ces plans et spécifications, nécessaires à la définition de la configuration et des caractéristiques de conception du produit, démontré conforme aux conditions techniques applicables

Article 19-1

—

Pour le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, la commission mentionnée à l'article 19 procède, au préalable, à un examen approfondi de la valeur professionnelle des militaires susceptibles d'être promus compte tenu,

Article R812-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 47

Code rural (nouveau)

Celle-ci est appréciée en tenant compte des heures de formation en présence d'un encadrant, du travail devant être accompli de manière autonome ainsi que du recours aux techniques permettant l'enseignement à distance et la pratique de simulations.

Article R713-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

Cette conservation s'effectue sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à l'article R. 713-25-1, jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les opérations électorales de manière à ce que la procédure de décompte des votes puisse

Article 33

—

Cette disposition est applicable aux obligations découlant des 2°, 3° et 4° de l'article 27, et de l'article 18.

Article L228-29-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

Code de commerce

réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne transmettent aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 228-2 les informations nécessaires pour permettre aux actionnaires ou à leur mandataire d'exercer les droits découlant

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