Codes de loi français

Article 8

Pose à l'air libre.

Article 50

La rente viagère dont la jouissance intervient antérieurement à l'admission à la retraite du tributaire intéressé est ajournée, le cas échéant, dans les conditions prévues par le règlement de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

Article 36

La date d'entrée en jouissance de l'allocation de retraite est fixée au jour de la réception par la caisse de la demande justifiée de liquidation des droits ou de modification de la liquidation antérieure.

Article Annexe IV

La hauteur totale de l'obstacle ainsi constitué, est appelée hauteur libre . 1.

Article 26

décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance

Article 210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56

utilisatrice afin qu'elle assure, à ses frais et risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ; 2° Aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance

Article 4

coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante : Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21 où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance

Article 11-1

L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.

Article R653-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03

L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies. La pension de retraite est versée à trimestre échu.

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

S'il s'agit de bénéficiaires n'ayant pas exercé d'activité professionnelle antérieurement à l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, leurs ressources devront être comparées à la valeur du salaire minimum de croissance au

Article R4139-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 64

et du ministre chargé du budget prévu à l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance

Article L2411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, par suite de l'abstention, prescrite par l'article L. 2131-11, des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section

Article 1

La diffusion de la presse est libre.

Article 29

Les contrats de travail sont passés librement.

Article 245-5.09

Remplissage et mise à l'air libre

Article 316-10

Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un FIA établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou y fournir des services d’investissement notifie son projet

LEGIARTI000051489024

A l'entrée de la jouissance, il sera procédé par experts à la visite des objets affermés, ensemble à l'estimation du bétail et à l'inventaire du mobilier.

Article 3

L'utilisation d'une hydrosurface située sur un plan d'eau privé ou relevant du domaine public est subordonnée à l'accord préalable de la personne ayant la jouissance du plan d'eau.

Article 1

Pour les médecins dont l'entrée en jouissance de leur pension est postérieure à leur 65e anniversaire et qui ne remplissent pas les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, le