Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 066 résultats pour « juge français pour débiteur demeurant sur le territoire national »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
de tabac ; 11° Jugement de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire ; 12° Projet de transfert du débit matérialisé par un acte de candidature écrit à une procédure de transfert en cours, en application de l'article 15 du décret
Article R112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 02
La qualité de membre de la Résistance définie au 2° de l'article L. 112-2 est reconnue à toute personne pour laquelle il est justifié des deux conditions suivantes : 1° Avoir quitté ou tenté de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le
Article L631-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 84
Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents.
Article 1
De rassembler les négatifs originaux ou, à défaut, les contretypes de toutes les images à usage métrique issus de photographies ou d'enregistrements aériens, concernant le territoire national, qui sont effectués par les services publics ou pour leur compte
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24
Les Archives nationales sont constituées par l'ensemble des services à compétence nationale rattachés au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
Article L628-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution.
Article L645-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur.
Article D111-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
national ; 2° Des actifs liés à la distribution de gaz naturel situés sur le territoire national ; 3° Des stockages souterrains de gaz naturel situés sur le territoire national ; 4° Des installations de gaz naturel liquéfié situées sur le territoire
Article R724-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Si la commission fait droit à la demande du débiteur, la lettre mentionnée à l'article R. 724-4 indique que sa décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions
Article R611-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article D242-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 73
leur situation au regard de cette exonération, les pensionnés font connaître à l'organisme débiteur qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article D. 242-9, en lui adressant un avis d'imposition de l'avant-dernière année civile.
Article L624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Il transmet cette liste au juge-commissaire. Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L.
Article 1
6 octobre 2017 BURGEAP 682 008 222 00056 Ensemble du territoire français 6 octobre 2017 UTILITIES PERFORMANCE 488 118 779 00021 Ensemble du territoire français 10 novembre 2017 ANTEA GROUP 393 206 735 00598 Ensemble du territoire
Article L627-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 et procède aux informations, consultations et communications prévues à l'article L. 626-8.
Article L640-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 34
Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur concerné.
Article 728-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 90
La personne condamnée ne peut être maintenue en détention que durant le temps strictement nécessaire au transit sur le territoire français.
Article 5
d'outre-mer ; -les transports ; -l'industrie ; -la recherche ; -les télécommunications ; -la mer ; -la Météorologie nationale ; b) D'un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés ; c) Des présidents des autres commissions
Article L5461-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 04
fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou, le cas échéant, pour son mandataire, ayant eu connaissance d'un incident grave survenu sur le territoire
Article L5461-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 04
Le fait, pour l'importateur ou le distributeur d'un dispositif, de s'abstenir d'informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application du paragraphe 7 de l'article 13 du règlement (UE) 2017/745 ou
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