Codes de loi français

Article R242-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Lieux d'exercice de la profession de vétérinaire.

Article R5141-123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

française ; 3° Par le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article L. 5142-1 ; 4° Par le promoteur d'un essai clinique ou par le responsable d'une expérimentation.

Article 3

Le laboratoire d'essais du CSTB fonctionnant par convention sous le contrôle du ministère de l'intérieur est désigné comme laboratoire-pilote.

Article 3

Les corps d'adjoints techniques des laboratoires des administrations de l'Etat comprennent le grade d'adjoint technique de laboratoire classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique de laboratoire principal de 2e classe classé

Article R1131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 54

Les analyses mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 1131-2 ne peuvent être pratiquées que dans les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les laboratoires des centres de lutte contre le cancer, les laboratoires d'analyses

Article R203-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 41

Le vétérinaire sanitaire exerce les missions pour lesquelles il est habilité au plus dans cinq départements. Sauf en ce qui concerne les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-3, ces départements incluent :

Article D6222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 14

-Au plus tard huit mois avant la date prévisionnelle d'ouverture du laboratoire de biologie médicale, le représentant légal du laboratoire adresse la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-1, par tout moyen permettant de lui conférer

Article 1

La liste des commissions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : 1° Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire ; 2° Conseils nationaux de perfectionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole

Article R162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 17

Le laboratoire de biologie médicale qui a effectué cet examen de biologie médicale adresse au laboratoire transmetteur le compte rendu des résultats interprétés sur le papier à en-tête du laboratoire comportant le nom et la signature du biologiste médical

Article L202-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 68

Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 4

Les étudiants et les stagiaires sont recrutés, pour chaque champ disciplinaire, via un concours commun aux quatre écoles nationales vétérinaires et propre à ce champ disciplinaire.

Article 35

Les personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie détenant les grades de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle de 3e et 2e échelon, de directeur de laboratoire de classe supérieure et de

Article 2

Le sujet de la thèse d'exercice, choisi par le candidat, est déposé auprès du directeur de l'école vétérinaire française d'inscription. Il est soumis à l'approbation du directeur de l'école vétérinaire française.

Article 1

Le service vétérinaire de la santé animale prend l'appellation du Service vétérinaire de la santé et de la protection animales. Le bureau de la protection humanitaire des animaux prend l'appellation de Bureau de la protection animale.

Article L203-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 05

Le détenteur d'animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux choisit le vétérinaire sanitaire après accord de ce dernier puis informe l'autorité administrative de l'identité du ou des vétérinaires qu'il a désignés.

Article Annexe A : NORMES D'INSTALLATION

des services vétérinaires.

Article R5142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique, le pharmacien ou le vétérinaire responsable assume les missions suivantes dans la mesure où elles correspondent aux activités de l'entreprise dans laquelle il exerce :

Article 4

des politiques visant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques et des soins, des politiques relatives aux recherches biomédicales, aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code la santé publique et aux médicaments vétérinaires

Article D6211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21

Un laboratoire de biologie médicale de référence qui cesse de remplir les conditions de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale prévues au livre II de la sixième partie ou qui n'applique pas les obligations de son cahier des charges peut

Article R661-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Seuls peuvent être désignés en tant que laboratoires nationaux de référence les laboratoires qui :