Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un contrat en cours de paiement

Article 22

—

de remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6.

Article R3417-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

Code de la défense

Ce budget comprend un budget pour chaque fonds de prévoyance et un budget pour le siège ; 2° Les orientations générales, d'une part, de la politique de placement des fonds de prévoyance et, d'autre part, de la politique immobilière dans le respect de

Article 3

—

La prime est attribuée par le ministre de l'agriculture, ou sur délégation du ministre par le préfet après avis de la conférence administrative régionale lorsqu'il s'agit d'opérations déconcentrées.

Article R3411-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

Il est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense, pour la durée de son affectation et dans la limite de cinq ans. Il dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.

Article 151 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 01

Code général des impôts

Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels, aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à

Article 231-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Code du cinéma et de l'image animée

Le montant de l'aide, résultant de l'application des articles 231-17 à 231-19, peut faire l'objet d'une minoration au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai.

Article R6241-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 28

Code du travail

En cas d'impossibilité de verser les fonds à un établissement auquel ils ont été affectés en application de la présente sous-section, en raison notamment de l'absence ou d'erreurs de saisie par l'établissement de ses coordonnées bancaires ou de la cessation

Article 1

—

Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1986 à 1.029.400.000 F.

Article 5

—

I. ― Pour l'application du IV de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée, une période de convergence est prévue entre le 1er mai 2011 et le 30 avril 2022, pendant laquelle la répartition des montants attribués au fonds d'épargne prévu à l'article

Article R712-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 75

Code de commerce

L'affectation des produits du fonds est adoptée par l'assemblée générale de CCI France à la majorité des membres présents ou représentés.

Article D3324-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95

Code du travail

Les fonds communs de placement constitués en application d'un accord de participation sont régis par les règles applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.

Article D71-114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de la collectivité est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité ; 2° De faire faire

Article D72-104-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article R542-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 71

Code de l'environnement

éventuellement consentis par l'établissement ; 5° Le produit des participations ; 6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ; 7° Le produit des publications ; 8° Le produit des dons et legs

Article D3342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Le comptable du département est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service du département ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard

Article 6

—

financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ; c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement

Article 23

—

les droits de scolarité ; - les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de recherche conclus avec tous organismes publics ou privés ; - les produits de la vente de publications et de documents ; - les produits de l'exploitation du fonds

Article 17

—

comprennent : 1° Le produit des taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts ; 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ; 3° Les dons et legs

Article L328-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 96

Code de l'urbanisme

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les contributions de ses membres, prévues à l'article L. 328-10 ; 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations susceptibles d'être apportées par l'Etat, l'Union européenne

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