Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 426 résultats pour « licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5.
Article 4
L'effectif de référence et l'effectif correspondant à l'embauche sont déclarés dans le formulaire envoyé par l'employeur à la direction départementale de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date
Article R4427-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
La première utilisation d'agents biologiques pathogènes est déclarée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail au moins trente jours avant le début des travaux.
Article L1225-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45
La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
Article R2335-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91
Cette suspension ne peut excéder une durée de trente jours ouvrables lorsque l'opération d'exportation concerne des matériels de guerre ou des matériels assimilés provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne au titre d'une licence de transfert
Article R4125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 51
Trente jours au moins avant le jour de l'élection, les candidats déposent au siège du conseil organisateur contre récépissé leur déclaration de candidature revêtue de leur signature ou la font connaître au président de ce même conseil, par lettre recommandée
Article R613-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 41
jours suivant la date d'effet de la radiation, pour chacune des périodes n'ayant pas encore donné lieu au calcul des cotisations et contributions sociales définitives ; 2° Le cas échéant, sont acquittés par le cotisant, dans le délai de trente jours
Article L1453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66
Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.
Article D351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 57
Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes visées au 1° du I de l'article L. 351-14-1, est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu soit
Article R*422-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
La demande de congé prévu à l'article précédent est formulée au plus tard trente jours à l'avance.
Article D433-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77
L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 433-3 à la caisse primaire d'assurance maladie après y
Article 9
Les durées d'indemnisation sont fixées comme suit : a) 546 jours, pour le salarié privé d'emploi lorsqu'il remplit la condition du a) de l'article 3 de la présente rubrique ; b) 912 jours, pour le salarié privé d'emploi âgé d'au moins 55 ans lorsqu'il
Article 3
Pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de la vacation, la période d'affiliation est au moins égale à 260 vacations au cours des 24 mois qui précèdent la date de la perte de la carte professionnelle.
Article 42
En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de : 1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de
Article L2143-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un
Article R743-139-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48
Lorsque le titulaire de l'office maintient son intention de licencier le greffier salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.
Article 12
Le candidat à un emploi de garde stagiaire doit posséder la nationalité française, jouir de ses droits civiques, et être âgé de plus de vingt ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de sa candidature.
Article D767-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 16
certaine de sa réception, dans un délai d'au moins soixante jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié en France.
Article D781-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-32, de trente-deux
Article L3142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47
Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; 3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 4° Douze jours pour le décès d'un enfant
Page 13 · 44 426 résultats