périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

, la cour d'appel a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement prononcé avant l'expiration du délai conventionnellement fixé, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen

Il soutient à l'appui de son recours : - que son licenciement pour faute grave est consécutif à la dégradation de ses relations avec son beau-père, Monsieur [Y], gérant de la société, dans le courant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2010), que M.

arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que le licenciement avait

provoquée par un accident du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'avis d'arrêt de travail et de prolongation

le 16 décembre 1992 pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant son licenciement nul pour avoir été prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail

disciplinaire ; qu'en considérant, pour réfuter le bien-fondé du licenciement pour faute grave prononcé, que la suspension immédiate du permis de conduire de M.

Ainsi le licenciement pour inaptitude survenu le 5 décembre 2016 ne peut-il être considéré comme ayant été prononcé dans le respect des dispositions des articles précités.

n'est plus admissible à contester son licenciement prononcé postérieurement ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... était salariée de la Chambre des métiers de la Marne, et qui ne contestait

O.T.C. qui demande à la Cour de : - infirmant le jugement entrepris, à titre principal, dire et juger que Roméo X..., lors de son licenciement, était en arrêt maladie et non en arrêt rechute accident

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.

titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, alors « que l'employeur peut licencier, pour motif économique, le salarié déclaré inapte à reprendre son précédent emploi par le médecin

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement, compte tenu des

Monsieur [N] a été licencié par courrier du 23 mars 2009 énonçant le motif du licenciement dans les termes suivants : « Monsieur, Vous avez été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

X... la somme de 3 045,13 euros au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 2 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur

impossible la poursuite du contrat de travail ; que tel n'est pas le cas en l'espèce et la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur un motif hypothétique ; que le licenciement ne pouvait être prononcé