les plus représentatives, ou de sa propre initiative, le chef de territoire ou de groupe de territoires provoque la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d'une convention collective de travail ayant pour objet de régler les rapports entre

Article 12

—

Chaque fonctionnaire peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle auprès d'un des employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique ou de tout autre organisme public d'une durée comprise entre deux jours

Article L1225-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

Code du travail

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.

Article R313-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 62

Code de la construction et de l'habitation

L'Union répartit des objectifs annuels d'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction, entre les organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22, respectant les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement

Article R4163-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 50

Code du travail

Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4163-16 sont, pour l'exercice des missions de contrôle prévues au même article et des missions liées au règlement des différends entre un employeur et un salarié prévu à l'article L. 4163-18, assermentés

Article L3317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Code des transports

de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie de service transféré subsistent entre

Article 29-1

—

Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant, pour l'application

Article L3142-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Code du travail

L'article L. 3142-125 s'applique également au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée, sauf si son employeur

Article L4151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48

Code du travail

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.

Article L583-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Il est composé d'un représentant : 1° Du conseil territorial ; 2° De l'agence régionale de santé ; 3° Du recteur d'académie ; 4° De la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ; 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des

Article R751-157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 91

Code rural (nouveau)

Il conseille à cet effet les employeurs et contribue à l'amélioration des conditions de travail des salariés dans les entreprises ; 2° Conduire une démarche de prévention visant à la réduction des risques professionnels en lien avec l'équipe pluridisciplinaire

Article L3142-94-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

Code du travail

A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 3142-94-2, les

Article 4

—

-Les taux des cotisations à la charge des employeurs mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 1er du présent décret sont déterminés par la caisse afin d'assurer un équilibre entre les charges et les produits au cours de chaque exercice : 1°

Article 43-14

—

Toute personne ayant perdu la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure peut utiliser les droits précédemment acquis en cette qualité au titre du compte personnel de formation auprès de tout nouvel

Article R7125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7125-2, le conseiller à l'assemblée informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit

Article L4163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 12

Code du travail

En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel tel que précisé à l'article L. 4163-10, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans

Article 28-1

—

Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article L. 1224-3 du code du travail susmentionnée, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant

Article L22-10-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 75

Code de commerce

L'Autorité des marchés financiers est chargée d'analyser, de surveiller et, en lien avec le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, de promouvoir et de soutenir l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils et les directoires

Article 30

—

Il réalise des activités en lien avec le stage effectué. En cas de difficulté d'apprentissage durant le stage, un entretien entre le tuteur ou le maître de stage, le formateur de l'institut de formation et l'étudiant est réalisé.

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