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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 221 résultats pour « limitation à la période au cours de laquelle la détention a été exercée légitimement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5-7
d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire après qu'il a été mis fin à leur détachement.
Article R751-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89
à considérer ; 2° La victime n'avait pas occupé un emploi salarié ou assimilé au sens de l'article L. 722-20 au cours de la période de référence retenue en raison : a) De maladie, de longue maladie, d'accident, de maternité ou d'invalidité ; b) De sa
Article L175-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.
Article L172-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.
Article 344 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85
– la date d'ouverture et/ ou de clôture du compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ; – les éléments d'identification du déclarant.
Article R491-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Ce délai court, selon le cas, sous réserve que la condition prévue à l'article R. 491-10 ait été respectée : 1° A compter de la date à laquelle a été notifiée, dans les conditions prévues à l'article R. 491-9, la décision du fonds refusant de présenter
Article 19
En cas de cession d'exploitation en cours d'année, l'exploitant cédant peut demander à son successeur le remboursement de la fraction de cotisation assise sur le revenu cadastral initial et correspondant à la période comprise entre la date à laquelle
Article L441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08
Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil ou à limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un tel appareil hors de ses circuits
Article 93 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 76
L'option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi ; elle s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée dans les mêmes conditions.
Article L450-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
L'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention statue sur la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé
Article L151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-4 ou qui agit en violation
Article 344-0 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
I bis. - Pour les contribuables mentionnés au 5° bis de l'article 344-0 A, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être déposées à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle
Article R213-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 31
L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article L242-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 47
A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
Article 4
aux articles 5, 6 et 8 et limités à un thon par navire et par jour sur une période de pêche allant du vendredi 12 juillet 2024 au vendredi 18 octobre 2024.
Article R742-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 66
sociales agricoles du fait que le montant de leur rémunération était supérieur au chiffre limite d'assujettissement ; 2° Les personnes ayant exercé une activité salariée agricole dans les départements d'Algérie et du Sahara pour les périodes antérieures
Article 723-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours
Article 13-1
doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ; 2° Ou avoir exercé durant neuf ans des fonctions ouvrant droit à détachement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile.
Article R641-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
Les levées de réquisition peuvent éventuellement être limitées aux meubles réquisitionnés, notamment lorsque le prestataire a donné congé au propriétaire des locaux réquisitionnés dont il était locataire.
Article R422-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
première a comme point de départ la date d'agrément de l'association communale, lorsque cette association a été constituée après le 28 juillet 2000.
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