L'engagement définitif des agents non fonctionnaires est précédé d un stage probatoire d'un an. A l'expiration de la période de stage, l'engagement peut être confirmé ou résilié.

Article R562-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

Code de l'environnement

Le règlement détermine notamment les limitations au droit de construire dans les zones définies par le plan de prévention des risques.

Article L5122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Code des transports

Sous réserve de l'application du paragraphe 2 de l'article V de la convention mentionnée à l'article L. 5122-25, le propriétaire du navire est en droit de bénéficier de la limitation de responsabilité s'il constitue auprès d'un tribunal un fonds de limitation

Article 700

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Article 3

—

Les sommes versées au titre de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 et du décret n° 62-1340 du 14 novembre 1962 par les personnes en cause pour la validation des périodes d'activité professionnelle déterminées par l'article 2 du présent décret feront l'objet

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 65

Code des assurances

Pour les contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation dont la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les droits correspondants exprimés en unités de compte doivent être représentés à l'actif du bilan par des placements

Article L3334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 56

Code du travail

Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans

Article 43

—

Si cette valeur moyenne augmentée de deux fois l'écart-type est supérieure à 10 mg / m3, la valeur limite à l'émission en moyenne journalière est déterminée en application de l'annexe II, à partir de cette valeur moyenne augmentée de deux fois l'écart

Article L253-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code rural (nouveau)

de l'article L. 253-9 à réaliser avant une date qu'elle détermine.

Article 5

—

I. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports assure l'animation et la coordination des politiques publiques du sport, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et de l'éducation populaire, ainsi

Article 11

—

Le président procède à l'engagement des agents par contrat écrit.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat. II.

Article R5145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

La décision indique le délai et les modalités de paiement des sommes en cause.

Article 5

—

L'engagement de servir dans la commune ou l'établissement ne peut excéder deux ans.

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Code des assurances

intérêts et sommes dans la limite d'un plafond de 3 000 euros.

Article 1

—

Lorsque, dans des matières non prévues par le présent décret, une loi antérieure limite le taux de compétence des juges de paix statuant en premier ou dernier ressort à des sommes inférieures, le tribunal connaît néanmoins de ces matières dans la limite

Article 52

—

Si le flux horaire total d'antimoine, de chrome total, de cuivre, d'étain, de manganèse, de vanadium et de leurs composés dépasse 25 g/h, la valeur limite de concentration des rejets d'antimoine, de chrome total, de cuivre, d'étain, de manganèse, de vanadium

Article 281 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

Code général des impôts, annexe III

de gestion conforme aux objectifs de conservation de l'espace naturel délimité en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement ; 4° L'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol des parcelles

Article 223 VP ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Lorsque la somme du résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international et du résultat provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international d'une entité constitutive conduit à constater

Article 3

—

Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes affectées dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) de FranceAgriMer pour chacune des campagnes, y compris, le cas échéant, les financements des collectivités

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