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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372323cd58014677405ec7

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f75

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372329cd5801467740639a

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office (après avertissement donné au demandeur) par la défense : Vu l'article 989

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a94d

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance relevée d'office : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a97d

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aa77

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aa81

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab63

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abb6

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b49e

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a1b2

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e52b

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance relevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque

Source officielle
CC

comm

61372657cd58014677424cc0

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424cd0

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424e20

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424f05

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425568

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407634

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407642

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

61372341cd58014677407667

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle

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