Codes de loi français

Article 5

Les arrêtés du 29 août 1967, du 30 avril 1968, du 14 août 1974, du 17 mars 1976, du 6 décembre 1977, du 29 octobre 1987, du 28 août 1997, du 8 janvier 1998, du 5 juin 1998, du 11 août 1999, du 1er août 2002 et du 6 novembre 2006 relatifs aux caractéristiques

Article 2

modifications et la réintégration à temps plein ; -le recul de limite d'âge en application de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; -la prolongation d'activité en application des articles 1er-1 et 1er

Article 14

-Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la présente loi, une activité non salariée

Article 25

3 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.] de la section 3 bis de la même loi, dans leur rédaction résultant du présent article, et le III du présent article

Article 140

I. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°95-115 du 4 février 1995 Art. 42

Article Annexe I

I. - Achever la mise en application des dispositions de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995

Article 8

Art. 2 -Arrêté du 11 septembre 2003 Art. 2 -Arrêté du 25 novembre 2003 Art. 7, Art. 10 -Arrêté du 3 août 2004 Art. 3 -Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 Art. 8, Art. 11 -Arrêté du 23 mai 2006 Art. 7 -Arrêté du 19 juin 2006 Art. 8 -Décret

Article 7

- LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 Art. 27 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi.

Article 12

Les rentes servies par les caisses autonomes mutualistes sont majorées conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 1948 et des lois qui l'ont modifiée, ainsi qu'à celles du I de l'article 81 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de

Article 4-7

Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, ou d'arbitrage peuvent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité.

Article 2

L'arrêté du 10 août 1995 fixant le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, aux ingénieurs-élèves d'agronomie, aux élèves vétérinaires inspecteurs, aux élèves ingénieurs des travaux

Article L783-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 83

du deuxième alinéa du II, du III et du V la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 613-46-3 et L. 613-46-4 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-46-5, à l'exception de son II la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 613-46-

Article L784-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 82

à l'exception du deuxième alinéa du II, du III et du V la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 613-46-3 et L. 613-46-4 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-46-5, à l'exception de son II la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Article L785-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 80

août 2015 L. 613-52-6 la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 L. 613-53 à L. 613-53-3 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-53-4 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 613-53-5 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-54

Article unique

1971 Art. 3 -Loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971 Art. 3 -LOI n° 71-1132 du 31 décembre 1971 Art. 8, Art. 10, Art. 11 -Loi n° 72-439 du 30 mai 1972 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 72-516 du 27 juin 1972 Sct.

Article 17

R20-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Sct. Marquage "CE" de conformité., Art. Annexe

Article L2445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 88

L. 2212-2 et L. 2212-3, les articles L. 2212-6 et L. 2212-7 et les trois premiers alinéas de l'article L. 2212-8, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; 3° L'article L. 2212-

Article 19

Art. 4 -Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Loi n° 85-835 du 7 août 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8,

Article 6

1° A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 mai 2012 Art. 1, Art. 2 2° A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 août 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 3° Les dispositions de l'arrêté du 21 août 2017 susvisé restent

Article 1

1994 7e échelon 612 6e échelon 580 5e échelon 549 4e échelon 518 3e échelon 487 2e échelon 453 1er échelon 425 Classe supérieure A compter du 1er août 1995 8e échelon 579 7e