- Arrêté du 20 octobre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 29 novembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 mars 2009 Art. 1, Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté

Article 7

—

Les opérations décrites aux articles 1er à 4 et 6-1 sont réalisées jusqu'à la date de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté fixée en vertu des articles 216 et 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

Article R1331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

Code de la santé publique

Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l'habitation sauf s'ils respectent les dispositions de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application

Article 77

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 18 II.

Article 3

—

Art. 46 - Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 Art. 84 - Arrêté du 23 août 1989 Art. 2 - Code des douanes Art. 266 sexies - Code de l'environnement Art.

Article 5

—

La commission administrative spéciale, instituée en application du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Article L742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57

Code monétaire et financier

octobre 2017 L. 214-169 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-170 l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 214-171 l' ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-172 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-173 et

Article L743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57

Code monétaire et financier

Article L744-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56

Code monétaire et financier

octobre 2017 L. 214-169 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-170 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 214-171 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-172 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56

Code du patrimoine

A compter du 5 janvier 2002, l'appellation " musée de France " est attribuée aux musées nationaux, aux musées classés en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette même date et aux musées de l'Etat dont le statut est fixé par

Article R7125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

-9 du 4 janvier 2002.

Article 19

—

, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 9, Art. 26 -Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 Art. 2, Art. 3 -Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 Art. 5, Art. 8 -Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 Sct.

Article 26

—

ANNEXE - Arrêté du 9 septembre 1992 Art. 7 - Arrêté du 9 septembre 1992 Art. 7 - Arrêté du 23 avril 1979 Art. 5 - Décret n°2002-835 du 2 mai 2002 Art. 1 - Arrêté du 20 mars 2007 Art. 3 - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 1

—

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles dont les personnes mentionnées au même

Article 1

—

article lorsque le montant du revenu perçu ou, en cas de cumul de plusieurs de ces revenus, de la somme desdits revenus est inférieur ou égal au montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars

Article 35

—

-L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est ratifiée. II et III.-A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1441-4, Art. L2135-13, Art. L2135-15, Art. L2151-1, Art.

Article L3371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Code de la commande publique

et de simplification de l'action publique L. 3123-4 et L. 3123-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des

Article 13-1

—

Les modalités d'application du 2° du I de l'article 4 et du II de l'article 8 du présent décret sont précisées, le cas échéant, par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie mentionnée au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du

Article 695-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

Code de procédure pénale

Par dérogation au premier alinéa du même article 695-23, la remise d'une personne est exécutée sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat non membre de l'Union européenne

Article L3826-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 51

Code de la santé publique

L'article L. 3353-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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