étrangère pèse sur la partie dont la prétention est soumise à cette loi et non sur celle qui l'invoque, fût-ce à titre de défense ; qu'en l'absence de toute défaillance de la loi étrangère et d'atteinte

premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Mobil North Sea et ses colitigeants font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1997) de les avoir déboutés, par application de la loi

nature à le priver du droit d'invoquer un défaut de conformité ; Mais attendu que pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder pour demander l'application de la loi

la loi applicable, sous réserve de l'application des lois de police du for, et que la cession de créance à une société étrangère ne fait pas obstacle à l'application des lois de police françaises, dès

un pourvoi incident contre le même arrêt ; II - Sur le pourvoi n° V 97-45.233 formé par M.

suisse par cela seul que, selon cette loi, la mère était connue par son nom mentionné dans l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 311-14 qui eût dû conduire à l'application de la loi française

et la banque nationale de Crédit, ont formé contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif C... D...

AUX MOTIFS PROPRES QUE "la banque se prévaut d'une clause attributive de juridiction prévue par l'acte notarié du 4 mai 2006 et rédigée dans les termes suivants: « chaque fois que les lois françaises le

étranger, résultant de la défaillance du débiteur principal, l'ouverture ultérieure d'une procédure de liquidation judiciaire de cet assureur à l'étranger n'est pas de nature à écarter l'application de la loi

applicable en vertu de l'article 9 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la forme étant régie par l'article 9 et non par l'article 4, peut être évincée à raison des effets attachés à une loi de police

n° 2012-326 relative aux formations supplétives des forces armées que le texte de ladite loi démontrent que les actions concernant les harkis visés en tant que groupement ne peuvent être engagées que

Elle ajoute qu'à défaut pour la SA SETRACO de rapporter la teneur de la loi étrangère revendiquée par cette dernière, il y a lieu d'appliquer la loi française du for.

MOTIFS La banque se prévaut d'une clause attributive de juridiction prévue par l'acte notarié du 4 mai 2006 et rédigée dans les termes suivants: « chaque fois que les lois françaises le permettent

dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis), de sorte qu'en application de l'article 6, § 1, de ce règlement, la compétence était régie par la loi

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis), de sorte qu'en application de l'article 6, § 1, de ce règlement, la compétence était régie par la loi

portées sur un bilan n'ont qu'une force probante relative et peuvent se révéler inexactes si le dirigeant de la société a décidé de dissimuler certains comptes ; que la loi elle-même prévoit la possibilité